Correction of Material Error in Cassation Decision No. 545 F-D
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe First Civil Chamber of the Court of Cassation convened on its own motion, pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, to correct a material error in its decision no. 545 F-D of June 29, 2022, concerning appeal no. R 21-11.874. The court reasoned that a mistake had occurred in the drafting of the prior ruling concerning the identity of the Advocate General who gave their opinion. Therefore, the court rectified the prior decision by replacing the reference to "l'avis de M. Poirret, avocat général" with "l'avis de Mme Marilly, avocate générale référendaire," and ordered this correction to be transcribed alongside the original ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile; Correction of Material Error in Cassation Decision No. 545 F-D: 545 F-D of June 29, 2022, concerning appeal no. R 21-11.874. The court reasoned that a mistake had occurred in the drafting of the prior ruling concerning the identity of the Advocate General who gave their opinion. Therefore, the court rectified the prior decision by replacing the reference to "l'avis de M. Poirret, avocat général" with "l'avis de Mme Marilly, avocate générale référendaire," and ordered this correction to be transcribed alongside the original ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis upon which the Cour de cassation seizes itself to rectify a material error in its previous decision.
This article is cited implicitly as the basis for the Court's authority to rectify the error in the dispositive section.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 11 janvier 2023
Rectification d'erreur matérielle
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 35 F-D
Requête n° R 21-11.874
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2023
La première chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 545 F-D prononcée le 29 juin 2022 sur le pourvoi n° R 21-11.874 en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 2021 par la cour d'appel de Nancy (chambre de l'exécution - JEX).
La SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés et la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle ont été appelées.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Bruyère, conseiller, après débats en l'audience publique du 22 novembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Bruyère, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 462 du code de procédure civile :
1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 545 F-D du 29 juin 2022, pourvoi n° R 21-11.874, en ce qui concerne le nom de l'avocat général ayant donné son avis.
2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RECTIFIE l'arrêt n° 545 F-D du 29 juin 2022, pourvoi n° R 21-11.874 ;
REMPLACE en page 1 « l'avis de M. Poirret, avocat général » par « l'avis de Mme Marilly, avocate générale référendaire » ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;
DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille vingt-trois.