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22-86004 Généré par l'IA

Appeal Against Detention Extension Moot Due to Subsequent Indictment Order

Numéro de cause 22-86004
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant, detained pending trial for rape, appealed a decision by the indictment chamber that upheld the extension of his provisional detention. The Court of Cassation declared that because the investigating judge subsequently issued an order of indictment, which, pursuant to the relevant procedural code, rendered the prior detention order moot and maintained the defendant's detention through a new enforceable decision irrespective of appeal, the appeal against the prior extension order had become without object, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, article 181 du code de procédure pénale, NON-LIEU A STATUER; Appeal Against Detention Extension Moot Due to Subsequent Indictment Order: The Court of Cassation declared that because the investigating judge subsequently issued an order of indictment, which, pursuant to the relevant procedural code, rendered the prior detention order moot and maintained the defendant's detention through a new enforceable decision irrespective of appeal, the appeal against the prior extension order had become without object, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention provisoire ordonnance de renvoi viol décisions incidentes recours contre décision de renvoi décision exécutoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited in relation to the composition of the Criminal Chamber for rendering the judgment.
article 606 du code de procédure pénale
Cited as a general reference before the reasoning that leads to the final decision.
article 181 du code de procédure pénale
Cited in the reasoning regarding the continued enforcement of the committal warrant following the indictment order.
NON-LIEU A STATUER
The court declared that there was no need to rule on the appeal because it had become moot.
Généré par l'IA
18-86865
Appeal Regarding Extension of Provisional Detention Rendered Moot by Subsequent Conviction
23-87316
Appeal Regarding Detention Moot Due to Indictment Order
24-84412
Appeal Regarding Detention Order Rendered Moot by Subsequent Indictment
96-86216
Appeal Concerning Detention Moot Due to Subsequent Indictment Order
17-83272
Appeal on Detention Extension Rendered Moot by Subsequent Referral to Assize Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
NON-LIEU A STATUER

The court declared that there was no need to rule on the appeal because it had become moot.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited in relation to the composition of the Criminal Chamber for rendering the judgment.

article 606 du code de procédure pénale

Cited as a general reference before the reasoning that leads to the final decision.

article 181 du code de procédure pénale

Cited in the reasoning regarding the continued enforcement of the committal warrant following the indictment order.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° N 22-86.004 F-D

N° 00098

MAS2

4 JANVIER 2023

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 4 JANVIER 2023

M. [Y] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 28 septembre 2022, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de Mme Hairon, conseiller, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. [Y] [P], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 janvier 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Hairon, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Par ordonnance de mise en accusation en date du 21 octobre 2022, le juge d'instruction a renvoyé M. [Y] [P] devant la cour d'assises des Alpes-Maritimes, et rappelé que le mandat de dépôt décerné à son encontre conservait sa force exécutoire en application de l'article 181 du code de procédure pénale.

2. En application de ces dispositions, l'ordonnance de règlement rend caduc le titre de détention, sur les effets duquel l'arrêt s'est prononcé.

3. M. [P] se trouvant ainsi détenu par l'effet d'une nouvelle décision prise par le juge d'instruction et exécutoire nonobstant appel, le pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction, qui, le 28 septembre 2022, dans la même procédure, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire, est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille vingt-trois.