Appeal Regarding Debt Repayment Schedule Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judicial decision that upheld, with modifications, recommendations from a debt consolidation commission, specifically seeking a reduction in the repayment installment amount after the commission had initially proposed a 14-month rescheduling plan. The lower court fixed the debts and established a repayment schedule over 19 months based on the appellant's stated income, charges, and a determined repayment capacity of 700 euros per month. The Court of Appeal confirmed the lower court's judgment in its entirety because the appellant, despite being duly summoned, failed to appear or be represented at the appeal hearing and thus did not present any arguments supporting the appeal, rendering the appeal without substance under the oral procedure rules applicable to consumer over-indebtedness cases.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, Article 931 à 949 du code de procédure civile; Appeal Regarding Debt Repayment Schedule Confirmation: The lower court fixed the debts and established a repayment schedule over 19 months based on the appellant's stated income, charges, and a determined repayment capacity of 700 euros per month. The Court of Appeal confirmed the lower court's judgment in its entirety because the appellant, despite being duly summoned, failed to appear or be represented at the appeal hearing and thus did not present any arguments supporting the appeal, rendering the appeal without substance under the oral procedure rules applicable to consumer over-indebtedness cases.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish the applicable procedural rules for appeal in consumer debt cases.
Cited for the procedure regarding the pronouncement of the judgment (put at the disposal of the registry).
Cited to indicate the procedural rules applicable to appeals concerning consumer debt procedures.
Cited as the procedural basis requiring oral support for written submissions when parties do not appear.
Texte complet
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées aux parties le : République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRET DU 15 Décembre 2022
(no 242 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 22/00072 - No Portalis 35L7-V-B7G-CFO4T
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Février 2022 par le tribunal judiciaire de Bobigny RG no 11-21-001911
APPELANT
Monsieur [P] [N] (débiteur)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 6]
non comparant
INTIMEES
SOGEFINANCEMENT (34197361339 )
CHEZ FRANFINANCE
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparante
BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS (414391)
IMMEUBLE SIRIUS
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Octobre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence ARBELLOT conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Muriel DURAND, présidente
Mme Laurence ARBELLOT, conseillère
Mme Fabienne TROUILLER, conseillère
Greffière : Mme Alexandra AUBERT, lors des débats
ARRET :
- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Alexandra AUBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
M. [P] [N] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Seine-Saint-Denis le 16 juillet 2019 qui a, le 13 août 2019, déclaré sa demande recevable.
Le 4 novembre 2019, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 14 mois au taux d'intérêts maximum de 0,87 % moyennant des mensualités d'un montant 1 020,14 euros.
M. [N] a contesté les mesures recommandées.
Par jugement contradictoire du 4 février 2022, le tribunal judiciaire de Bobigny a :
-déclaré recevable le recours,
-fixé la créance de la Banque Populaire Rives de Paris à la somme de 9 100 euros,
-fixé la créance de la société Sogefinancement à la somme de 3 963,42 euros,
-rééchelonné les dettes sur une durée de 19 mois, moyennant dix-huit mensualités de 700 euros, puis une mensualité de 463,42 euros.
La juridiction a relevé que M. [N] était salarié en contrat à durée indéterminée sans personne à charge et a retenu des ressources mensuelles de 2 300,43 euros, des charges à la somme de 1 600 euros et estimé que M. [N] disposait ainsi d'une capacité mensuelle de remboursement de 700 euros par mois.
Par déclaration adressée le 5 mars 2022 au greffe de la cour d'appel de Paris, M. [N] a interjeté appel du jugement, réclamant une diminution de sa mensualité.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 25 octobre 2022.
M. [N] a été régulièrement convoqué par courrier recommandé avec avis de réception à l'adresse indiquée dans sa déclaration d'appel. Le courrier est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ». Il n'était ni comparant ni représenté ni n'a fait connaître de motif à son absence à l'audience du 25 octobre 2022.
Aucun créancier n'a comparu ni ne s'est fait représenter.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. La procédure applicable devant la cour d'appel est donc la procédure orale de droit commun dans laquelle la prise en considération des écrits d'une partie par la cour est subordonnée à l'indication orale à l'audience par cette partie ou son représentant qu'elle se réfère à ses écritures. Dès lors, la cour ne peut prendre en compte les demandes ou observations présentées par écrit par les parties non comparantes.
En l'espèce, bien que régulièrement convoqué à l'audience du 25 octobre 2022, M. [N] n'a ni comparu ni ne s'est fait représenter et n'a invoqué aucun motif légitime pour justifier sa non-comparution. Du fait de celle-ci, la cour n'est saisie d'aucun moyen à l'appui de l'appel formé.
Le jugement dont appel conserve donc toute son efficacité.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant par arrêt par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,
Constate que M. [P] [N] ne soutient pas son appel et que la cour n'est saisie d'aucune prétention,
Laisse les éventuels dépens à la charge de l'appelant,
Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et aux parties par lettre recommandée avec avis de réception.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE