Tax Fraud Seizure Constitutional Challenge Refused Due to Prior Referral
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a criminal matter concerning tax fraud and a challenge to the seizure of documents at an attorney's office, an individual raised a priority question of constitutionality, arguing that the combined provisions of the Code of Criminal Procedure and the Tax Procedure Book violate the principle of judicial impartiality established in the 1789 Declaration of the Rights of Man and of the Citizen, because the same judge authorizes, executes, and later reviews contests related to seizures affecting professional secrecy. The Court of Cassation declined to refer this question to the Constitutional Council because the Council was already seized of an identical priority question of constitutionality, raised by the same party concerning the same contested legislative provisions, in a separate referral made previously.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, articles 56-1 du code de procédure pénale, article R. 49-33 du code de procédure pénale, Art. R. 49-33 du code de procédure pénale; Tax Fraud Seizure Constitutional Challenge Refused Due to Prior Referral: The Court of Cassation declined to refer this question to the Constitutional Council because the Council was already seized of an identical priority question of constitutionality, raised by the same party concerning the same contested legislative provisions, in a separate referral made previously.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to justify the decision not to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° J 22-83.701 F-D
N° 01636
13 DÉCEMBRE 2022
ODVS
NON LIEU À RENVOI
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 13 DÉCEMBRE 2022
M. [R] [P] a présenté, par mémoire spécial reçu le 3 octobre 2022, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 30 mai 2022, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de fraude fiscale, a prononcé sur une contestation élevée en matière de saisie effectuée au cabinet ou au domicile d'un avocat.
Un mémoire en réponse a été produit.
Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. [R] [P], la SCP Foussard et Froger, avocat de la Direction nationale des enquêtes fiscales, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 décembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« Les dispositions combinées des articles 56-1 du code de procédure pénale et L. 16B du livre des procédures fiscales, en ce qu'elles conduisent, lors d'une opération de visite et de saisie au cabinet ou au domicile d'un avocat, à ce que le juge des libertés et de la détention soit le juge qui, tout à la fois, autorise la saisie sur demande de l'administration fiscale mais aussi celui qui l'effectue puis encore celui qui la contrôle lors de l'audience de contestation ultérieure élevée par le représentant du bâtonnier au nom du secret professionnel, sont-elles conformes au principe d'impartialité des juridictions qui découle de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 ? »
2. Le Conseil constitutionnel est déjà saisi de cette question prioritaire de constitutionnalité, renvoyée par la Cour de cassation (Crim., 25 octobre 2022, QPC n° 22-83.757) et mettant en cause, par les mêmes motifs, la constitutionnalité des dispositions législatives contestées, dans leur version respectivement issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 et de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019.
3. Il convient, en conséquence, en application de l'article R. 49-33 du code de procédure pénale, de ne pas renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du treize décembre deux mille vingt-deux.