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22-85844 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Appellant's Death

Numéro de cause 22-85844
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court reviewed an appeal filed against a ruling by the instruction division of the Court of Appeal, which had confirmed the pre-trial detention order for an individual charged with aggravated extortion, unlawful arrest, kidnapping, false imprisonment, and aggravated theft. The Court determined that since the appellant had died in 2022, as evidenced by the criminal record produced during the proceedings, the appeal against the detention order had become moot, leading the Court to declare that there was no longer any need to rule on the matter.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale; Appeal Moot Due to Appellant's Death: The Court determined that since the appellant had died in 2022, as evidenced by the criminal record produced during the proceedings, the appeal against the detention order had become moot, leading the Court to declare that there was no longer any need to rule on the matter.

Mots-clés

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contrôle de la détention recours contre décision de renvoi limitation du pouvoir d'examen procédure directrice emprisonnement succession du de cujus

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as the basis for the composition of the Criminal Chamber for the ruling.
article 606 du code de procédure pénale
This article is cited to establish the basis for the procedural decision (non-lieu à statuer) due to the death of the appellant, rendering the appeal without object.
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JURITEXT000006957835
Death of Appellant Renders Appeal Moot
JURITEXT000006959895
Appeal Moot Due to Appellant's Death
98-82971
Appeal Dismissed Due to Death of Appellant
96-12068
Appeal Rendered Moot by Death of Protected Person
24MA01863
Appeal Moot Due to Appellant's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale

This article is cited to establish the basis for the procedural decision (non-lieu à statuer) due to the death of the appellant, rendering the appeal without object.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the basis for the composition of the Criminal Chamber for the ruling.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° P 22-85.844 F-D

N° 01635

ODVS

13 DÉCEMBRE 2022

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 13 DÉCEMBRE 2022

[N] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Agen, en date du 4 octobre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'extorsion aggravée, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire, et vol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant son placement en détention provisoire.

Un mémoire personnel a été produit.

Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 décembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Michon, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Il ressort de la fiche pénale produite aux débats que [N] [V] est décédé le [Date décès 1] 2022. Le pourvoi formé contre l'arrêt ayant confirmé son placement en détention provisoire est donc devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille vingt-deux.