Partial Revocation of Cassation Decision Regarding Revendication Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Commercial, Financial, and Economic Chamber of the Court of Cassation, acting *ex officio*, partially revoked its prior decision of June 9, 2022, concerning an appeal filed by one company against a judgment confirming a lower court's decision that had rejected its claims, including a claim for the recovery of goods, equipment, and signage; the court justified the partial revocation by noting that due to an error not attributable to the parties, the extent of the initial decision to quash the challenged appellate ruling was misunderstood, leading the court to amend its disposition to only quash the part of the appellate decision rejecting the revendication claim and related requests, while remitting those specific points to a different appellate court for re-adjudication.
Regeste Legislator
Généré par l'IARABAT partiellement l'arrêt n° 362 F-B du 9 juin 2022; Partial Revocation of Cassation Decision Regarding Revendication Claim: 2°/ la société Ekip', société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée société François Legrand, prise en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société Les Pitchounes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary action taken by the Court, explicitly stated in the dispositive, to correct the prior ruling.
This specifies the extent of the cassation applied to the appealed decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
DB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 14 décembre 2022
Rabat d'arrêt partiel
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 773 F-D
Pourvoi n° Q 21-10.309
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 DÉCEMBRE 2022
La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation se saisit d'office en vue du rabat de son arrêt n° 362 F-B prononcé le 9 juin 2022 sur le pourvoi Q 21-10.309 en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 2020 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1) dans le litige opposant la société Jill, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
à
1°/ la société Les Pitchounes, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Ekip', société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée société François Legrand, prise en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société Les Pitchounes.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
La SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel et la SAS Hannotin avocats ont été avisées.
Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Jill, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 octobre 2022, où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen et Mme Mamou, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation composée des présidents et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Sur le rabat d'office de l'arrêt n° 362 F-B du 9 juin 2022
Vu les avis donnés aux parties et au ministère public :
1. La chambre commerciale, financière et économique a rendu, le 9 juin 2022, un arrêt n° 362 F-B sur le pourvoi de la société Jill contre un arrêt rendu le 5 novembre 2020 par la cour d'appel de Pau qui a confirmé le jugement du tribunal de commerce de cette même ville du 23 janvier 2018 en toutes ses dispositions.
2. Par le moyen unique du pourvoi, la société Jill a fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes.
3. Par suite d'une erreur non imputable aux parties, l'étendue de la cassation a été méconnue, la Cour de cassation ayant cassé en sa totalité l'arrêt attaqué.
4. Il y a donc lieu de rabattre l'arrêt concerné et d'en compléter le dispositif.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RABAT partiellement l'arrêt n° 362 F-B du 9 juin 2022 et, statuant à nouveau ;
Rectifie le dispositif comme suit :
« CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande en revendication des marchandises, du matériel et de l'enseigne ainsi que le surplus de ses demandes, l'arrêt rendu le 5 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; »
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Maintient le reste du dispositif ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement rabattu ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux.