Court of Cassation Rectification of Material Error in Insurance Fund Identification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Second Civil Chamber of the Court of Cassation sua sponte reviewed a prior ruling from November 10, 2022, concerning an appeal involving a primary health insurance fund and a simplified joint-stock company, pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure. The Court found and rectified a material error in the prior judgment, specifically correcting the erroneous mention of the "primary health insurance fund of Yvelines" to the correct entity, the "primary health insurance fund of Hauts-de-Seine," both in the introductory paragraph and the operative part of the ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile; Court of Cassation Rectification of Material Error in Insurance Fund Identification: The Court found and rectified a material error in the prior judgment, specifically correcting the erroneous mention of the "primary health insurance fund of Yvelines" to the correct entity, the "primary health insurance fund of Hauts-de-Seine," both in the introductory paragraph and the operative part of the ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the Court of Cassation the authority to rectify a material error in a previous decision.
This is the specific corrective action taken by the Court within the operative part of the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 15 décembre 2022
Rectification d'erreur matérielle
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 1324 F-D
Requête n° S 21-10.955
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 DÉCEMBRE 2022
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 1136 F-D rendu le 10 novembre 2022 sur le pourvoi n° S 21-10.955, dans l'affaire opposant la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, dont le siège est [Adresse 1],
à
la société [4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], ayant un établissement [Adresse 3].
La SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol et la SCP Célice, Texidor, Périer ont été appelées.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, après débats en l'audience publique du 6 décembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Dudit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 462 du code de procédure civile :
1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 1136 F-D du 10 novembre 2022, pourvoi n° 21-10.955, en ce que :
- au paragraphe n° 1 et dans le dispositif de l'arrêt, il a été mentionné la « caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines » en lieu et place de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine.
2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RECTIFIE l'arrêt n° 1136 F-D du 10 novembre 2022 ;
REMPLACE « la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines » par « la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine » au paragraphe n° 1 et dans le dispositif de l'arrêt ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille vingt-deux.