Appeal Forfeiture Due to Procedural Irregularity Following Appellant's Death
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe heirs of a party who filed an appeal after the original appellant's death on March 3, 2021, attempted to pursue the action by filing and serving a supplemental brief in the appellant's name on July 19, 2021, before formally notifying the opposing party of the death and resuming the proceedings on November 22, 2021. The court ruled that the supplemental brief filed in the name of the deceased appellant constituted a fundamental procedural irregularity, and since the deadline under the relevant article for filing and serving that brief had expired on July 19, 2021, the subsequent, although timely, resumption of the instance could not cure the prior defect, leading to the declaration of the appeal's forfeiture.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 978 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, CONSTATE la déchéance du pourvoi, Vu les articles 117, 370 et 978 du code de procédure civile; Appeal Forfeiture Due to Procedural Irregularity Following Appellant's Death: The court ruled that the supplemental brief filed in the name of the deceased appellant constituted a fundamental procedural irregularity, and since the deadline under the relevant article for filing and serving that brief had expired on July 19, 2021, the subsequent, although timely, resumption of the instance could not cure the prior defect, leading to the declaration of the appeal's forfeiture.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order of the court decision.
These articles provided the legal basis for declaring the appeal time-barred (dechéance).
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims based on Article 700.
This order concerns the imposition of costs on the appellants.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 15 décembre 2022
Déchéance
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 1291 F-D
Pourvoi n° H 21-13.614
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 DÉCEMBRE 2022
1°/ [G] [N], ayant été domicilié [Adresse 4], décédé le [Date décès 2],
2°/ Mme [F] [O], veuve [N], domiciliée [Adresse 5], agissant en qualité d'ayant droit de son époux [G] [N], décédé,
3°/ M. [I] [N], domicilié [Adresse 1],
4°/ M. [E] [N], domicilié [Adresse 6],
5°/ Mme [U] [N], domiciliée [Adresse 8]),
agissant tous trois en qualité d'ayants droit de leur père [G] [N], décédé,
ont formé le pourvoi n° H 21-13.614 contre l'arrêt n° RG : 19/03140 rendu le 15 décembre 2020 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 1), dans le litige les opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Nord-Est, dont le siège est [Adresse 7], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de [G] [N], décédé, de Mme [O], veuve [N], de MM. [I] et [E] [N] et de Mme [U] [N], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Nord-Est, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Déchéance du pourvoi, soulevée par la défense
Vu les articles 117, 370 et 978 du code de procédure civile :
1. Selon le premier de ces textes, le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte.
2. Selon le deuxième, dans les cas où l'action est transmissible, l'instance est interrompue par la notification du décès d'une partie, faite à l'autre partie.
3. Selon le troisième, le délai pour remettre au greffe de la Cour de cassation et signifier au défendeur au pourvoi un mémoire, contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée, est imparti au demandeur au pourvoi à peine de déchéance du pourvoi.
4. Le 19 mars 2021, [G] [N] s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 15 décembre 2020 (n° RG : 19/03140) par la cour d'appel de Nancy. Il est décédé le [Date décès 3] 2021.
5. Le 19 juillet 2021, un mémoire a été déposé en son nom et signifié le même jour à la caisse du régime social des Indépendants de Champagne-Ardenne, aux droits de laquelle vient la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) du Nord-Est, défenderesse au pourvoi, qui a déposé son mémoire en défense le 20 septembre 2021.
6. Le 22 novembre 2021, Mme [F] [N], M. [I] [N], M. [E] [N] et Mme [U] [N], héritiers de [G] [N], ont notifié le décès à la Carsat du Nord-Est et déposé un mémoire de reprise d'instance.
7. Le mémoire ampliatif déposé le 19 juillet 2021 au nom de [G] [N], alors que celui-ci était décédé, est affecté d'une irrégularité de fond. Si l'instance a été interrompue à la suite de la notification du décès de [G] [N], intervenue le 22 novembre 2021, et si elle a repris son cours le même jour, c'est en l'état où elle se trouvait alors, soit en l'absence de dépôt et de signification réguliers d'un mémoire ampliatif dans le délai de l'article 978 du code de procédure civile, expiré le 19 juillet 2021 et n'ayant pas été lui-même interrompu.
8. Il y a lieu, dès lors, de constater la déchéance du pourvoi.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
Condamne Mme [F] [N], M. [I] [N], M. [E] [N] et Mme [U] [N] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille vingt-deux.