Applicant Withdrawal of Cassation Appeal in Election Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant filed an appeal to the Court of Cassation against a judgment rendered by the Paris judicial tribunal concerning an election dispute, opposing the applicant to another individual and the Minister of Europe and Foreign Affairs, among others. The Court of Cassation noted that the applicant formally withdrew the appeal on October 4, 2022, subsequent to the filing of the rapport, and, in accordance with the relevant procedural code, formally recorded the withdrawal in its decision of December 15, 2022.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile; Applicant Withdrawal of Cassation Appeal in Election Dispute: The Court of Cassation noted that the applicant formally withdrew the appeal on October 4, 2022, subsequent to the filing of the rapport, and, in accordance with the relevant procedural code, formally recorded the withdrawal in its decision of December 15, 2022.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the court to formally note the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / ELECT
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 15 décembre 2022
Désistement
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 1290 F-D
Pourvoi n° K 22-60.150
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 DÉCEMBRE 2022
M. [F] [V] [S], domicilié chez Mme [L], [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 22-60.150 contre le jugement rendu le 31 août 2022 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [O] [Y], domicilié [Adresse 3]),
2°/ au ministre de l'Europe et des affaires étrangères, domicilié [Adresse 2],
3°/ au consulat de Téhéran, dont le siège est [Adresse 4]),
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 octobre 2022, M. [V] [S] a déclaré se désister du pourvoi formé par lui contre un jugement rendu le 31 août 2022 par le tribunal judiciaire de Paris dans une instance l'opposant à M. [Y].
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. [F] [I] du désistement de son pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille vingt-deux.