Mediator Application Refusal Based on Affiliated Entity Status Overruled
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealing the refusal of their application for inclusion on a court of appeal's list of mediators argued that the rejection was based on an irrelevant criterion, specifically the non-inscription of their affiliated legal entity, despite meeting all legal requirements under the Code of Civil Procedure. The Court of Cassation partially annulled the lower decision, reasoning that the commission's justification, which was based on the status of the affiliated legal entity rather than the individual's personal fulfillment of the required conditions of morality, independence, training, or experience mandated by the relevant decree, constituted an application of criteria external to the governing text.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 131-5 du code de procédure civile, Article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017; Mediator Application Refusal Based on Affiliated Entity Status Overruled: The Court of Cassation partially annulled the lower decision, reasoning that the commission's justification, which was based on the status of the affiliated legal entity rather than the individual's personal fulfillment of the required conditions of morality, independence, training, or experience mandated by the relevant decree, constituted an application of criteria external to the governing text.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe commission misunderstood this article by basing the refusal on criteria external to the conditions of morality, independence, and aptitude required for inscription.
The decision of the general assembly concerning M. [F] is annulled because it disregarded this provision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / MDRTS
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 15 décembre 2022
Annulation partielle
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 1288 F-D
Recours n° E 22-60.099
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 DÉCEMBRE 2022
M. [Z] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° E 22-60.099 en annulation d'une décision rendue le 3 décembre 2021 par la commission restreinte de l'assemblée générale des magistrats du siège de cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Chauve, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. M. [F] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
2. Par décision du 3 décembre 2021, contre laquelle M. [F] a formé un recours, la commission restreinte de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a déclaré sans objet sa demande.
Examen du grief
Exposé du grief
3. M. [F] fait valoir que le motif qui lui est opposé n'est pas au nombre des conditions objectives et légales et qu'il s'appuie sur le rejet de l'inscription de la personne morale de rattachement qui fait l'objet également d'un recours alors même que d'autres membres de cette personne morale ont vu leur inscription renouvelée dont celle de son président. Il considère remplir toutes les conditions limitatives prévues par l'article 131-5 du code de procédure civile.
Réponse de la Cour
Vu l'article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif aux médiateurs auprès de la cour d'appel :
4. Selon ce texte, une personne physique ne peut être inscrite sur la liste des médiateurs près la cour d'appel que si elle remplit des conditions de moralité et d'indépendance et justifie d'une formation ou d'une expérience attestant l'aptitude à la pratique de la médiation.
5. Pour rejeter la demande de M. [F], la commission restreinte de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient une absence d'inscription sur la liste de la personne morale de rattachement, alors que M. [F] sollicitait son inscription à titre individuel.
6. En se déterminant ainsi, par des motifs tirés de critères étrangers au texte susvisé, la commission restreinte de l'assemblée générale des magistrats du siège a méconnu le texte susvisé.
7. La décision de cette assemblée générale doit, dès lors, être annulée en ce qui concerne M. [F].
PAR CES MOTIFS, la Cour :
ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 3 décembre 2021, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. [F] ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille vingt-deux.