Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
22-60095 Généré par l'IA

Applicant v. Mediation Commission (Mediation Experience and Entity Registration Dispute)

Numéro de cause 22-60095
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought inscription on the court of appeal's list of mediators both personally and as an individual affiliated with a legal entity, but the relevant commission rejected the request based on the applicant's lack of mediation experience for the individual application and the legal entity's failure to be listed as a mediator for the affiliated application. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the commission's assessment of the applicant's aptitude for mediation, considering her experience and the non-registration of the affiliated entity, did not involve a manifest error of judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le recours; Applicant v. Mediation Commission (Mediation Experience and Entity Registration Dispute): The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the commission's assessment of the applicant's aptitude for mediation, considering her experience and the non-registration of the affiliated entity, did not involve a manifest error of judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
personne morale modes alternatifs de résolution des conflits appréciation manifestement inexacte chefs de compétence intérêt pour agir chose accessoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le recours
This is the dispositive order stating the final decision on the appeal.
Généré par l'IA
24-60224
Applicant v. Commission on Mediator Inscription
23-60140
Mediator Candidate Qualification Assessment Appeal
22-60103
Mediation Organization Registration Dispute
24-60076
Mediator Registration Rejection Upheld on Qualification Grounds
19-60085
Mediator Registration Denial Upheld on Insufficient Experience

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the dispositive order stating the final decision on the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / MDTRS

CM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 15 décembre 2022

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 1287 F-D

Recours n° A 22-60.095

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 DÉCEMBRE 2022

Mme [P] [M], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° A 22-60.095 en annulation d'une décision rendue le 3 décembre 2021 par la commission restreinte de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Chauve, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Mme [M] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel d'Aix-en-Provence tant en son nom personnel qu'en qualité de personne physique rattachée à une personne morale.

2. Par décision du 3 décembre 2021, contre laquelle Mme [M] a formé un recours, la commission restreinte de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs d'une absence d'expérience en matière de médiation pour sa candidature à titre individuel et de l'absence d'objet de sa demande en qualité de personne physique rattachée à la société API Management, en raison de la non-inscription de cette dernière sur la liste des médiateurs.

Examen du grief

Exposé du grief

3. Mme [M] fait valoir que la société API Management a pour objet social le conseil, la formation, l'assistance opérationnelle et l'accompagnement à l'égard des personnes morales et des personnes physiques, objet suffisamment large pour englober la médiation. Elle ajoute être prête à modifier son objet social et demande un réexamen de sa demande.

Réponse de la Cour

4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que la commission restreinte de l'assemblée générale, appréciant l'aptitude à la pratique de la médiation de Mme [M] tant au regard de sa formation et de son expérience que de l'absence d'inscription de la personne morale au titre de laquelle elle demande son rattachement, a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des médiateurs de la cour d'appel.

5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille vingt-deux.