Correction of Material Errors in Prior Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe First Civil Chamber of the Court of Cassation convened on its own motion, pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, to correct two material errors in its prior decision of October 5, 2022, concerning an appeal case. The Court found that the initial ruling erroneously omitted the total legal aid granted to the respondents and incorrectly stated the appellant's obligation to pay a global sum of 3,000 euros to the respondents, rather than to their representative legal entity; therefore, the Court rectified the header to note the total legal aid granted to the respondents and amended the operative part to specify that the appellant was ordered to pay the sum of 3,000 euros to the named legal representative of the respondents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Correction of Material Errors in Prior Decision: The Court found that the initial ruling erroneously omitted the total legal aid granted to the respondents and incorrectly stated the appellant's obligation to pay a global sum of 3,000 euros to the respondents, rather than to their representative legal entity; therefore, the Court rectified the header to note the total legal aid granted to the respondents and amended the operative part to specify that the appellant was ordered to pay the sum of 3,000 euros to the named legal representative of the respondents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court seized itself of its own motion under this article to rectify material errors in a previous decision.
Cited in the operative part regarding the replacement of the indemnity award.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 14 décembre 2022
Rectification d'erreurs matérielles
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 915 F-D
Requête n° S 21-12.542
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 DÉCEMBRE 2022
La première chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification de deux erreurs matérielles entachant la décision n° 706 rendu le 5 octobre 2022 sur le pourvoi n° S 21-12.542, dans l'affaire opposant :
- M. [D] [T], domicilié [Adresse 3],
à :
1°/ M. [S] [E], domicilié [Adresse 2],
2°/Mme [R] [E], domiciliée [Adresse 1]
La SARL Le Prado - Gilbert et la SCP Richard ont été appelées.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 462 du code de procédure civile :
1. Deux erreurs matérielles ont été commises dans la rédaction de l'arrêt n° 706 FS-B du 5 octobre 2022 (pourvoi n° S 21-12.542), en ce qu'il a été omis l'admission totale à l'aide juridictionnelle des défendeurs au pourvoi, Mme [R] [E] et M. [S] [E], et qu'il a été indiqué par erreur la condamnation par M. [T] à payer à M. [S] [E] et à Mme [R] [E] la somme globale de 3 000 euros.
2. Il y a lieu de réparer ces erreurs.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RECTIFIE l'arrêt n° 706 FS-B du 5 octobre 2022 ;
MENTIONNE dans l'entête de la première page de l'arrêt :
Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [R] [E] et de M. [S] [E] ;
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 26 avril 2021 ;
REMPLACE, en troisième page de l'arrêt :
« En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [T] et le condamne à payer à M. [S] [E] et à Mme [R] [E] la somme globale de 3 000 euros ; »
PAR :
« En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [T] et le condamne à payer à la SCP Yves Richard la somme de 3 000 euros ; »
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux.