Appeal Forfeiture for Failure to Serve Amplified Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant filed an appeal against a lower court decision but failed to serve the amplified brief containing the grounds for appeal on the opposing parties, including the judicial liquidators of a company and the national employment insurance agency, within the deadline stipulated by procedural law. The Supreme Court, noting this omission *ex officio*, ruled that according to the relevant article of the Code of Civil Procedure, which mandates service of the amplified brief on unrepresented defendants within one month following the four-month period after the appeal was lodged, the failure to comply results in the forfeiture (déchéance) of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 978 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Forfeiture for Failure to Serve Amplified Brief: The Supreme Court, noting this omission *ex officio*, ruled that according to the relevant article of the Code of Civil Procedure, which mandates service of the amplified brief on unrepresented defendants within one month following the four-month period after the appeal was lodged, the failure to comply results in the forfeiture (déchéance) of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for declaring the appeal time-barred (dechéance) due to the failure to serve the amplifying brief.
This article is cited regarding the notification given to the parties that Article 978 of the Code of Civil Procedure would be applied.
This article is cited in the dispositive to reject the appellant's claim for costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
ZB1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 14 décembre 2022
Déchéance
Mme MONGE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 1361 F-D
Pourvoi n° A 21-18.047
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022
M. [W] [T], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 21-18.047 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2021 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société BRMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], représentée par M. [O] [F], en qualité de mandataire liquidateur de la société Sporting Club de [Localité 5],
2°/ à l'Unedic délégation Ags Cgea de [Localité 6], dont le siège est [Adresse 1],
3°/ à la société MJ Synergie, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], représentée par M. [E] [D] ou M. [K] [Y], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Sporting Club de [Localité 5],
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Flores, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. [T], après débats en l'audience publique du 26 octobre 2022 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Flores, conseiller rapporteur, M. Sornay, conseiller, Mme Molina, avocat général référendaire, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Déchéance du pourvoi, relevée d'office
1. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du code de procédure civile.
2. Selon l'article 978 du code de procédure civile, à peine de déchéance, le mémoire ampliatif doit être signifié au défendeur n'ayant pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de quatre mois à compter du pourvoi.
3. M. [T], qui s'est pourvu en cassation le 15 juin 2021 contre un arrêt de la cour d'appel de Bastia du 14 avril 2021, n'a pas signifié à la société BMRJ, en sa qualité de liquidatrice judiciaire de la société Sporting Club de [Localité 5], ni à l'Unedic Ags Cegea de [Localité 6], ni à la société MJ Synergie, en sa qualité de liquidatrice judiciaire de la société Sporting Club de [Localité 5], son mémoire contenant les moyens invoqués contre la décision.
4. En raison de ce défaut de signification, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE la déchéance du pourvoi
Condamne M. [T] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux.