Withdrawal of Appeal to Court of Cassation Upheld in Traffic Offenses Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by the Court of Appeal of Saint-Denis de la Réunion for aggravated refusal to comply, driving without insurance, driving under the influence, driving despite a license cancellation, and traffic offenses, resulting in an eighteen-month prison sentence and fines, subsequently filed a personal statement indicating withdrawal of the appeal to the Court of Cassation. The Criminal Chamber of the Court of Cassation accepted the formal validity of this withdrawal, recorded the party's desistment, and consequently ruled that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale; Withdrawal of Appeal to Court of Cassation Upheld in Traffic Offenses Case: The Criminal Chamber of the Court of Cassation accepted the formal validity of this withdrawal, recorded the party's desistment, and consequently ruled that there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IACited as the basis for the composition of the Criminal Chamber for this decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° H 22-82.802 F-D
N° 51468
SL2
13 DÉCEMBRE 2022
DESISTEMENT PAR ARRET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 13 DÉCEMBRE 2022
M. [J] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 7 octobre 2021, qui, pour refus d'obtempérer aggravé, conduite sans assurance, conduite sous l'empire d'un état alcoolique, conduite malgré annulation du permis de conduire et contraventions au code de la route, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement, 500 euros d'amende et deux amendes de 200 euros chacune et a ordonné la révocation d'un sursis.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. M. [J] [U] a produit des pièces desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 17 février 2022 contre l'arrêt susvisé.
2. Le désistement est régulier en la forme.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. [J] [U] de son désistement ;
DIT qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique du treize décembre deux mille vingt-deux.