Organized Theft Appellants v. State: Validity of Procedural Evidence and Database Consultation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants, facing charges including organized theft and criminal association following an armed robbery of cash-in-transit vans, appealed decisions regarding the annulment of procedural evidence, including issues related to data consultation. The Court of Cassation rejected the appeals, holding that the first and third grounds were inadmissible because the preliminary questions concerning data retention were substantially identical to those already resolved by the Court of Justice of the European Union. Regarding the second ground, challenging the validity of consulting the LAPI database due to the lack of identification of the agents performing the consultation, the Court found that the instruction chamber correctly applied the relevant texts by ruling that consultation was regular as long as it was performed by an authorized agent or a person requested by an investigator acting under a judicial mandate which authorized all necessary investigations, regardless of whether the mandate specifically targeted that consultation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 593 du code de procédure pénale, Art. L. 233-1 du code de sécurité intérieure, REJETTE les pourvois; Organized Theft Appellants v. State: Validity of Procedural Evidence and Database Consultation: The Court of Cassation rejected the appeals, holding that the first and third grounds were inadmissible because the preliminary questions concerning data retention were substantially identical to those already resolved by the Court of Justice of the European Union. Regarding the second ground, challenging the validity of consulting the LAPI database due to the lack of identification of the agents performing the consultation, the Court found that the instruction chamber correctly applied the relevant texts by ruling that consultation was regular as long as it was performed by an authorized agent or a person requested by an investigator acting under a judicial mandate which authorized all necessary investigations, regardless of whether the mandate specifically targeted that consultation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning section to explain why the first and third means proposed by the defendants were not sufficient to admit the appeals.
Cited in the second means argued by the defendants, although the court ultimately rejected the means.
Cited in the second means argued by the defendants, although the court ultimately rejected the means.
Cited in the second means argued by the defendants, although the court ultimately rejected the means.
This is the main operative order disposing of the case (rejection of the appeals).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° D 22-81.465 F-D
N° 01568
SL2
13 DÉCEMBRE 2022
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 13 DÉCEMBRE 2022
MM. [D] [F], [O] [F], [Y] [C], [E] [J] et [W] [P] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 14 décembre 2021, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs, notamment, de vols en bande organisée, recels aggravés et association de malfaiteurs, a prononcé sur leur demande d'annulation de pièces de la procédure.
Par ordonnance en date du 30 mai 2022, le président de la chambre criminelle a joint les pourvois et prescrit leur examen immédiat.
Des mémoires, communs aux demandeurs, et des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [E] [J], et les observations de la SCP Spinosi, avocats de MM. [O] [F], [D] [F], [Y] [C] et [W] [P], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, Mme Ménotti, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2. A la suite d'une attaque à main armée de deux fourgons d'une société de transfert de fonds, une information judiciaire a été ouverte le 6 septembre 2019 des chefs de vols en bande organisée, recels en bande organisée et association de malfaiteurs.
3. MM. [O] [F], [D] [F], [Y] [C] et [W] [P] ont été mis en examen le 8 octobre 2020 et ont formé des requêtes en nullité les 7 et 8 avril 2021.
4. M. [E] [Z] [R] a été mis en examen le 13 janvier 2021 puis a déposé une requête en nullité le 13 juillet suivant.
Examen des moyens
Sur les premier et troisième moyens proposés par la SCI [3] pour MM. [O] [F], [D] [F], [C] et [P] et sur le moyen unique proposé par la SCP Célice, Texidor, Périer pour M. [J]
5. Les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois, au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
6. Par ailleurs, il n'y a pas lieu de transmettre les questions préjudicielles présentées pour M. [J], la première ayant trait à l'existence en droit interne d'une réglementation légalement contraignante en matière de conservation dite rapide, la deuxième relative à l'exigence d'un contrôle par une juridiction ou une entité administrative indépendante pour accéder aux données conservées, la troisième portant sur la possibilité d'exploiter des données de trafic et de localisation conservées aux fins de lutte contre la sécurité nationale, pour des fins de lutte contre des faits d'une autre nature, et, enfin, la quatrième relative à l'application dans le temps des déclarations d'invalidité, dès lors que ces questions sont en substance identiques à celles auxquelles la Cour de justice de l'Union européenne a déjà répondu dans ses arrêts La Quadrature du Net du 6 octobre 2020 (CJUE, arrêt du 6 octobre 2020, La Quadrature du Net e.a., [1]., C-511/18, C-512/18, C-520/18) et Commissioner of An Garda Siochana du 5 avril 2022 (CJUE, arrêt du 5 avril 2022, Commissioner of An Garda Síochána, C-140/20) , et se bornent à critiquer la mise en oeuvre par la Cour de cassation des réponses apportées par la Cour de justice dans ses arrêts précités.
Sur le deuxième moyen proposés par la SCI [3] pour MM. [O] [F], [D] [F], [C] et [P]
Enoncé du moyen
7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de l'irrégularité de la consultation par les enquêteurs, des données des fichiers « LAPI » et de l'exploitation des données qui en sont issues, alors
« que la régularité de la consultation du fichier « [2] » et de l'exploitation des données qui en sont issues est conditionnée à l'identification des agents y ayant procédé, et que l'absence d'identification ne peut être palliée par la délivrance d'une commission rogatoire générale ; qu'en rejetant le moyen de nullité tiré de l'irrégularité de la consultation du fichier [2], lorsqu'aucun élément en procédure ne permet l'identification de l'auteur des consultations et a fortiori le contrôle de sa compétence, la chambre de l'instruction a violé les articles L. 233-1 du code de sécurité intérieure, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
8. Pour écarter le moyen de nullité relatif à la consultation du système [2], l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les termes des réquisitions, énonce qu'elles ont été délivrées par les enquêteurs, agissant dans le cadre de l'exécution d'une commission rogatoire, en date du 6 septembre 2019, qui figure à la procédure.
9. Les juges ajoutent que, délivré au directeur central de la police judiciaire, cet acte prescrit à ce dernier de « poursuivre l'enquête et procéder à toutes auditions, perquisitions, saisies, réquisitions, interpellations, et toutes investigations utiles à la manifestation de la vérité ».
10. Ils énoncent encore que la consultation du système [2] est régulière dès lors qu'elle est effectuée par un agent régulièrement habilité ou par une personne requise à cette fin par un enquêteur agissant sur commission rogatoire et autorisé pour ce faire, peu important que celle-ci ne vise pas spécifiquement une telle consultation.
11. En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen.
12. Il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli.
13. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE les pourvois ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize décembre deux mille vingt-deux.