Moot Appeal Regarding Pre-Trial Detention Extension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, held in pre-trial detention for charges including organized theft and criminal association, appealed a decision by the investigating chamber upholding the extension of that detention. The Court of Cassation found that a subsequent decision by the investigating chamber on October 13, 2022, had released the appellant under judicial supervision, rendering the appeal challenging the prior detention extension moot, and therefore declared no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du Code de procédure pénale; Moot Appeal Regarding Pre-Trial Detention Extension: The Court of Cassation found that a subsequent decision by the investigating chamber on October 13, 2022, had released the appellant under judicial supervision, rendering the appeal challenging the prior detention extension moot, and therefore declared no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe basis for the Court's reasoning regarding the subsequent event making the appeal moot is introduced, although the core decision is procedural.
Cited to establish the composition of the Criminal Chamber for rendering the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° E 22-85.698 F-D
N° 01628
SL2
7 DÉCEMBRE 2022
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 7 DÉCEMBRE 2022
M. [I] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 10 août 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de vol en bande organisée et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
Sur le rapport de M. d'Huy, conseiller, et les conclusions de M. Courtial, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 décembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale :
1. Il résulte de la fiche pénale versée aux débats que par arrêt de la chambre de l'instruction du 13 octobre 2022, M. [D] a été remis en liberté et placé sous contrôle judiciaire.
2. Dès lors le pourvoi, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de l'intéressé, est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept décembre deux mille vingt-deux.