Competence to Rule on Admissibility of New Claims on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation declined to issue an advisory opinion regarding which judicial authority, the rapporteur in charge of the case or the appellate court, is competent to rule on the admissibility of new claims made on appeal under articles 564 to 567 of the Code of Civil Procedure, in ordinary litigation proceedings not subject to expedited review. The court reached this decision because the question was not novel, citing its prior advisory opinion of October 11, 2022, which already established that objections to admissibility based on article 564 of the Code of Civil Procedure fall under the jurisdiction of the appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 564 du code de procédure civile, article L.441-1 du code de l'organisation judiciaire, EN CONSÉQUENCE, dit n'y avoir lieu à avis, article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire; Competence to Rule on Admissibility of New Claims on Appeal: The court reached this decision because the question was not novel, citing its prior advisory opinion of October 11, 2022, which already established that objections to admissibility based on article 564 of the Code of Civil Procedure fall under the jurisdiction of the appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court determined that the request for opinion did not meet the criteria of this article, leading to the decision not to issue an opinion.
This is the direct dispositive order, meaning no opinion will be issued.
This article was cited in the final paragraph detailing the composition of the panel present during the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Demande d'avis
n°H 22-70.014
Juridiction : la cour d'appel d'Amiens
IT
Avis du 8 décembre 2022
n° 15016 D
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
COUR DE CASSATION
_________________________
Deuxième chambre civile
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile :
Énoncé de la demande d'avis
1. La Cour de cassation a reçu le 15 septembre 2022 une demande d'avis formée le 13 septembre 2022 par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel d'Amiens, dans une instance opposant M. [V] et la SCEA [V] à la Coopérative Féculière de Vecquemont.
2. La demande est ainsi formulée :
« Dans les affaires relevant de la procédure ordinaire relevant de la procédure contentieuse prévue par les articles 901 à 916 du code de procédure civile, hors les affaires appelées à bref délai en application des articles 905, 905-1 et 905-2 du code de procédure civile, qui du conseiller de la mise en état ou de la cour d'appel est compétent pour statuer sur la recevabilité des demandes nouvelles en cause d'appel en application des articles 564 à 567 du code de procédure civile ? ».
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, entendu en ses observations orales.
Examen de la demande d'avis
3. La Cour de cassation a, par un avis du 11 octobre 2022 (avis de la Cour de cassation, 11 octobre 2022, n° 22-70.010, publié), notamment énoncé que les fins de non-recevoir tirées de l'article 564 du code de procédure civile relèvent de la compétence de la cour d'appel.
4. Dès lors, la question n'est pas nouvelle.
5. La demande d'avis n'entre donc pas dans les prévisions de l'article L.441-1 du code de l'organisation judiciaire.
EN CONSÉQUENCE, dit n'y avoir lieu à avis.
Fait à Paris et mis à disposition au greffe de la Cour le 8 décembre 2022, après examen de la demande d'avis lors de la séance du 22 novembre 2022 où étaient présents, conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire : M. Pireyre, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kermina, Mme Durin-Karsenty, M. Delbano, Mme Vendryes, conseillers, Mme Jollec, Mme Bohnert, M. Cardini, Mme Latreille, Mme Bonnet, conseillers référendaires, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, Mme Thomas, greffier de chambre.
Le présent avis est signé par le conseiller rapporteur, le président et le greffier de chambre.
Le conseiller rapporteur Le président
Le greffier de chambre