Employee v. Employer (Prescription Defense Characterization)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, terminated for gross misconduct, appealed a decision upholding the firing and dismissing his subsequent claims, arguing the lower court had mischaracterized his pleadings regarding the prescription (statute of limitations) defense. The Court of Cassation quashed the Court of Appeal's ruling because the appellate court acknowledged that the employee contended in his filings that the employer failed to specify the date of the alleged facts or their discovery, making it impossible to assess prescription, yet the court incorrectly concluded the employee was not invoking the prescription issue, thereby altering the scope of the dispute in violation of the procedural rule dictating that the object of the litigation is defined by the parties' claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 4 du code de procédure civile, article 700 alinéa 2 du code de procédure civile; Employee v. Employer (Prescription Defense Characterization): The Court of Cassation quashed the Court of Appeal's ruling because the appellate court acknowledged that the employee contended in his filings that the employer failed to specify the date of the alleged facts or their discovery, making it impossible to assess prescription, yet the court incorrectly concluded the employee was not invoking the prescription issue, thereby altering the scope of the dispute in violation of the procedural rule dictating that the object of the litigation is defined by the parties' claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation used this article to justify the cassation because the lower court modified the object of the dispute by incorrectly assessing the scope of the arguments raised by the employee concerning prescription.
This article was cited in the final orders to condemn the defendant (Société Point P) to pay a specific sum to the counsel for the applicant.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
BD4
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 7 décembre 2022
Cassation
Mme MARIETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 1300 F-D
Pourvoi n° J 21-19.481
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [D] [L].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 20 mai 2021.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 DÉCEMBRE 2022
M. [D] [L], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 21-19.481 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, 6e pôle), dans le litige l'opposant à la société Point P, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Le Lay, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. [L], de la SCP Doumic-Seiller, avocat de la société Point P, après débats en l'audience publique du 18 octobre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Lay, conseiller rapporteur, M. Seguy, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 2020), M. [L], engagé depuis le 3 septembre 2007 par la société Point P en qualité de cariste magasinier, a été licencié le 26 décembre 2016 pour faute grave.
2. Il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à l'exécution et la rupture du contrat de travail.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de requalification du licenciement et indemnitaires subséquentes, alors « qu'en ne s'estimant pas saisie d'un moyen relatif à la prescription tandis qu'ainsi qu'elle le constatait pourtant, dans ses dernières conclusions, le salarié soutenait que l'employeur ne justifiait pas de la date des faits, ni de la date de leur révélation, ce qui ne permettait pas de vérifier si les faits étaient prescrits, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code de procédure civile :
4. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
5. Pour dire le licenciement fondé et débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que le salarié soutient que l'employeur ne fixe pas la date de révélation des faits dont il a eu connaissance et celle des faits eux-mêmes ce qui ne permet pas à la cour d'apprécier la prescription de ceux-ci. Il ajoute qu'il n'appartient pas à la cour d'appel de soulever d'office le moyen relatif à la prescription mais au salarié de l'invoquer s'il entend s'en prévaloir, ce qu'il ne fait pas en l'espèce.
6. En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le salarié avait soutenu dans ses conclusions que l'employeur ne fixait pas la date à laquelle il avait eu la révélation des faits fautifs imputés au salarié de sorte qu'il n'était pas possible de déterminer si la prescription n'était pas encourue, la cour d'appel qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
Condamne la société Point P aux dépens ;
En application de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile, condamne la société Point P à payer à la SCP Lesourd la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille vingt-deux, et signé par M. Seguy, conseiller en ayant délibéré en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour M. [L]
M. [L] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes de requalification du licenciement et indemnitaires subséquentes ;
ALORS QU'en ne s'estimant pas saisie d'un moyen relatif à la prescription tandis qu'ainsi qu'elle le constatait pourtant, dans ses dernières conclusions, le salarié soutenait que l'employeur ne justifiait pas de la date des faits, ni de la date de leur révélation, ce qui ne permettait pas de vérifier si les faits étaient prescrits (p. 5, § 9 et s.), la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.