Condominium Association Appeal Inadmissibility for Untimely Service
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA condominium owners' association appealed a lower court decision, but the opposing parties had not yet formally retained counsel before the Court of Cassation when the appeal was filed. The Court of Cassation ruled that, pursuant to the relevant civil procedure article requiring service of the appellant's statement of grounds to unrepresented respondents within one month following the four-month period after the appeal's filing, the appellant failed to serve the required documents by the deadline, leading the court to declare the appeal inadmissible due to forfeiture.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 978 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, déchéance du pourvoi; Condominium Association Appeal Inadmissibility for Untimely Service: The Court of Cassation ruled that, pursuant to the relevant civil procedure article requiring service of the appellant's statement of grounds to unrepresented respondents within one month following the four-month period after the appeal's filing, the appellant failed to serve the required documents by the deadline, leading the court to declare the appeal inadmissible due to forfeiture.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the condition for the appeal not to lapse, and its violation led to the declaration of the lapse of the appeal (déchéance du pourvoi).
Applied to rule on the request for costs based on Article 700.
The court explicitly orders the declaration of the lapse of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 7 décembre 2022
Déchéance
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 860 F-D
Pourvoi n° H 21-22.423
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 DÉCEMBRE 2022
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic le cabinet VPAT Immo, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 21-22.423 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2021 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre - 2e section), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [Z] [O],
2°/ à Mme [U] [W], épouse [O],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Jobert, conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3], de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. et Mme [O], après débats en l'audience publique du 25 octobre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Jobert, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Déchéance du pourvoi invoquée par les défendeurs
Vu l'article 978 du code de procédure civile :
1. Il résulte de ce texte qu'à peine de déchéance du pourvoi, le mémoire en demande doit être signifié au défendeur n'ayant pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de quatre mois à compter du pourvoi.
2. Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] s'est pourvu en cassation le 13 septembre 2021 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2021 par la cour d'appel de Versailles.
3. Il n'a pas signifié à M.et Mme [O], qui n'avaient alors pas constitué avocat devant la Cour de cassation, le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée dans le délai, fixé à l'article 978 du code de procédure civile, qui expirait le 15 février 2021.
4. Il s'ensuit que la déchéance du pourvoi doit être constatée.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] et le condamne à payer à M. et Mme [O] la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille vingt-deux.