Transfer of Criminal Investigation: Chalon-sur-Saône to Dijon
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prosecutor General near the Dijon Court of Appeal requested the transfer of a criminal investigation against an individual, initiated by the investigating judge of the Chalon-sur-Saône Judicial Tribunal for offenses including violations of real estate legislation, abuse of corporate assets, and moral harassment, to another jurisdiction in the interest of a proper administration of justice. The Criminal Chamber of the Court of Cassation, citing Article 665, paragraph 2 of the Code of Criminal Procedure and adopting the grounds of the request, decided to relinquish jurisdiction from the investigating judge of Chalon-sur-Saône and refer the proceedings to the investigating judge of the Dijon Judicial Tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 665, alinéa 2, du code de procédure pénale, RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice; Transfer of Criminal Investigation: Chalon-sur-Saône to Dijon: The Criminal Chamber of the Court of Cassation, citing Article 665, paragraph 2 of the Code of Criminal Procedure and adopting the grounds of the request, decided to relinquish jurisdiction from the investigating judge of Chalon-sur-Saône and refer the proceedings to the investigating judge of the Dijon Judicial Tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for the Court's decision to transfer the jurisdiction.
This phrase describes the final action taken by the Court in the dispositive regarding the change of jurisdiction.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° M 22-86.670 FS-D
N° 01617
GM
30 NOVEMBRE 2022
DESIGNATION DE JURIDICTION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 30 NOVEMBRE 2022
Le procureur général près la cour d'appel de Dijon a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure devant le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône contre M. [Y] [G], des chefs d'infractions à la législation relative aux agents immobiliers et administrateurs de biens, abus de biens sociaux et harcèlement moral.
Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en chambre du conseil, en date du 30 novembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Leprieur, Mme Sudre, M. Turbeaux, M. Laurent, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mme Guerrini, conseillers référendaires, Mme Chauvelot, avocat général référendaire, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale :
Il convient d'adopter les motifs de la requête.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DESSAISSIT le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône de la procédure dont il est saisi contre M. [G] des chefs susénoncés ;
RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, au juge d'instruction du tribunal judiciaire de Dijon ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-deux.