Real Estate Company v. Insolvent Company: Interruption of Proceedings Due to Judicial Reorganization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation was seized of an appeal by a real estate company challenging a decision from the appellate court concerning a dispute involving several entities, including a company subject to insolvency proceedings. The Court noted that a subsequent judgment on September 7, 2022, converted the defendant company's existing safeguard procedure into judicial reorganization and appointed new representatives, thereby causing the instance to be interrupted pursuant to articles 376 and 379 of the Code of Civil Procedure. Consequently, the Court formally declared the instance interrupted and ordered the judicial administrator and the reorganization administrator of the defendant company a four-month period to take the necessary steps to resume the proceedings, failing which the appeal would be struck from the roll, with the matter rescheduled for a later hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 376 et 379 du code de procédure civile, Réserve les dépens; Real Estate Company v. Insolvent Company: Interruption of Proceedings Due to Judicial Reorganization: The Court noted that a subsequent judgment on September 7, 2022, converted the defendant company's existing safeguard procedure into judicial reorganization and appointed new representatives, thereby causing the instance to be interrupted pursuant to articles 376 and 379 of the Code of Civil Procedure. Consequently, the Court formally declared the instance interrupted and ordered the judicial administrator and the reorganization administrator of the defendant company a four-month period to take the necessary steps to resume the proceedings, failing which the appeal would be struck from the roll, with the matter rescheduled for a later hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles likely form the basis for the court's decision to note the interruption of the proceedings.
This part of the dispositive reserves the costs of the proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
DB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 23 novembre 2022
Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 754 F-D
Pourvoi n° E 21-11.588
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 NOVEMBRE 2022
La société Locate et fils, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 7], a formé le pourvoi n° E 21-11.588 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [S] [T], domicilié [Adresse 6],
2°/ à la société Cap, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
3°/ à la société Franklin Bach, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
4°/ à la société AJ partenaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6],
5°/ à la société [X], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5],
6°/ à la société CBF, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], en la personne de M. [I] [W], prise en qualité de mandataire de la société Littal,
7°/ à la société Littal, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations de Me Soltner, avocat de la société Locate et fils, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [T], des sociétés CAP et AJ partenaires, après débats en l'audience publique du 25 octobre 2022 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 376 et 379 du code de procédure civile :
1. La société Locate et fils s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 4 décembre 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion dans un litige l'opposant à la société Cap, à M. [T] et la société AJ partenaires, en leur qualité d'administrateur de la sauvegarde de la société Cap, à la société Franklin Bach, en qualité de mandataire judiciaire de la sauvegarde de la société Cap, à la société [X], en sa qualité de liquidateur de la société Littal et à la société CBF, en sa qualité de mandataire ad hoc de la société Littal.
2. Le plan de sauvegarde de la société Cap a été résolu par un jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion du 7 septembre 2022 qui a mis la société Cap en redressement judiciaire et a désigné M. [X] en qualité de mandataire judiciaire et la société Elise de Laissardière, en qualité d'administrateur.
3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit au mandataire judiciaire et à l'administrateur du redressement judiciaire de la société Cap un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Réserve les dépens ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 18 avril 2023 ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux.