Detainee's Appeal Formalities and Right to Effective Remedy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant, appealing the rejection of his request for release by the liberty and detention judge, raised a priority question of constitutionality challenging the interpretation of a penal procedure article which, as construed by the Court of Cassation, barred an appeal from being validly lodged by a detainee simply by affixing an unequivocal declaration of appeal to the order during notification by the prison registrar. The Court of Cassation decided not to refer the question to the Constitutional Council, reasoning that the formal requirement of a dated and signed declaration of appeal, established to ensure the proper administration of justice within strict deadlines, was not disproportionately restrictive of the right to an effective remedy or individual liberty, especially since the established jurisprudence accepts the effect of an appeal if an unequivocal written declaration is received by the prison administration within the legal timeframe, even if the statutory procedure was not followed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 503 du code de procédure pénale, Art. 503 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Detainee's Appeal Formalities and Right to Effective Remedy: The Court of Cassation decided not to refer the question to the Constitutional Council, reasoning that the formal requirement of a dated and signed declaration of appeal, established to ensure the proper administration of justice within strict deadlines, was not disproportionately restrictive of the right to an effective remedy or individual liberty, especially since the established jurisprudence accepts the effect of an appeal if an unequivocal written declaration is received by the prison administration within the legal timeframe, even if the statutory procedure was not followed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision's interpretation was the subject of the QPC which the court refused to refer, as the court found the current interpretation met constitutional requirements.
Cited as the basis for the composition of the Criminal Chamber which rendered the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° A 22-85.257 F-D
N° 01597
22 NOVEMBRE 2022
ODVS
NON LIEU À RENVOI
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 22 NOVEMBRE 2022
M. [X] [U] a présenté, par mémoire spécial reçu le 5 octobre 2022, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 10e section, en date du 23 août 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraires en bande organisée, blanchiment et association de malfaiteurs, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté.
Sur le rapport de M. Charmoillaux, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [X] [U], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 novembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Charmoillaux, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« Les dispositions de l'article 503 du code de procédure pénale, tel qu'interprété par la Cour de cassation comme interdisant à la personne détenue d'interjeter appel d'une ordonnance de rejet d'une demande de remise en liberté en apposant directement sur cette ordonnance, devant le greffier pénitentiaire procédant à sa notification, une mention claire et univoque de sa volonté d'interjeter appel, méconnaissent-elles le droit à un recours effectif et la liberté individuelle, garantis par les articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 66 de la Constitution ? ».
2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.
4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux pour les motifs qui suivent.
5. En premier lieu, l'exigence, prévue à peine d'irrecevabilité, d'une déclaration d'appel constatée, datée et signée par le chef de l'établissement pénitentiaire poursuit, en prévoyant une procédure particulière dans une matière encadrée par des délais impératifs, l'objectif à valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice.
6. En second lieu, ce formalisme ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté individuelle et au droit à un recours juridictionnel effectif, dès lors que l'interprétation constante donnée par la Cour de cassation au texte critiqué reconnaît l'effet d'une déclaration d'appel recevable à l'écrit, reçu dans les délais légaux par l'administration prénitentiaire, manifestant une volonté sans équivoque d'interjeter appel de la part d'une personne détenue n'ayant pas été mise en mesure d'exercer son recours dans les formes prévues par la loi.
7. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-deux novembre deux mille vingt-deux.