Mootness of Appeal Regarding Provisional Detention Following Release
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal affirming an order for his provisional detention concerning charges of complicity in aggravated violence and criminal association. The Court of Cassation determined that the appeal was moot because the appellant's provisional detention, ordered on April 14, 2022, had already ceased on June 8, 2022, due to his release under judicial supervision, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal pursuant to the applicable procedural code concerning the cessation of detention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Mootness of Appeal Regarding Provisional Detention Following Release: The Court of Cassation determined that the appeal was moot because the appellant's provisional detention, ordered on April 14, 2022, had already ceased on June 8, 2022, due to his release under judicial supervision, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal pursuant to the applicable procedural code concerning the cessation of detention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for considering the facts leading to the conclusion that the appeal was moot.
This is the operative part of the final order, declaring that there is no need to rule on the appeal because it became pointless.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° Z 22-85.233 F-D
N° 01578
RB5
16 NOVEMBRE 2022
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 16 NOVEMBRE 2022
M. [J] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon, en date du 5 mai 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité de violences aggravées et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 16 novembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Il résulte de l'examen de la fiche pénale de M. [J] [B] que sa détention provisoire, ordonnée le 14 avril 2022, a pris fin le 8 juin 2022 par sa mise en liberté sous contrôle judiciaire.
2. Dès lors, son pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize novembre deux mille vingt-deux.