Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot After Sentencing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, facing aggravated sexual assault charges, appealed a decision from the instruction chamber of the Paris Court of Appeal that rejected his request for release pending trial. The Supreme Court found that the appellant had subsequently been tried and sentenced on September 27, 2022, by the Sens Correctional Tribunal to five years imprisonment, one year of which was suspended with probationary measures, and that his detention was maintained. Therefore, the Court ruled that the appeal filed by the individual had become moot, resulting in a decision of no grounds to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot After Sentencing: The Supreme Court found that the appellant had subsequently been tried and sentenced on September 27, 2022, by the Sens Correctional Tribunal to five years imprisonment, one year of which was suspended with probationary measures, and that his detention was maintained. Therefore, the Court ruled that the appeal filed by the individual had become moot, resulting in a decision of no grounds to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for the Court to rule that the appeal is without object (non-lieu a statuer) because the appellant was already judged.
Cited to specify the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation for this decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° H 22-85.102 F-D
N° 01523
GM
9 NOVEMBRE 2022
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 9 NOVEMBRE 2022
M. [U] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 11 mai 2022,qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, a rejeté ses demandes de mise en liberté.
Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 novembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Il ressort de la fiche pénale versée au dossier que M. [U] [J] a été jugé le 27 septembre 2022 par le tribunal correctionnel de Sens et condamné à la peine de cinq ans d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire, avec maintien en détention.
2. Il s'ensuit que le pourvoi formé par l'intéressé est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf novembre deux mille vingt-deux.