Withdrawal of Supreme Court Appeal and Order for Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning an appeal filed against a decision by the Paris Court of Appeal, the appellant, through counsel, formally submitted a declaration to the Supreme Court on August 2, 2022, unilaterally withdrawing the appeal against the respondent entity. The Supreme Court, relying on the relevant article of the Code of Civil Procedure concerning withdrawal after the report has been filed, acknowledged the withdrawal and ordered the appellant to pay the costs, thereby concluding the matter without ruling on the merits of the initial appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Supreme Court Appeal and Order for Costs: The Supreme Court, relying on the relevant article of the Code of Civil Procedure concerning withdrawal after the report has been filed, acknowledged the withdrawal and ordered the appellant to pay the costs, thereby concluding the matter without ruling on the merits of the initial appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision justifies the necessity of recording the withdrawal in a final decision because the withdrawal occurred after the report was filed.
This provision is cited in the operative part regarding a decision on indemnity for procedural costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
CH9
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 9 novembre 2022
Désistement
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 1183 F-D
Pourvoi n° B 21-10.458
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 NOVEMBRE 2022
M. [W] [N] [G], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 21-10.458 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à la banque BNP Paribas personal finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [G], de la SCP Marc Lévis, avocat de la banque BNP Paribas personal finance, après débats en l'audience publique du 21 septembre 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 août 2022, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [G] se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 10 novembre 2020 (pôle 6, chambre 10), au profit de la société BNP Parisbas personnal finance.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour,
DONNE ACTE à M. [G] de son désistement de pourvoi ;
Condamne M. [G] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à statuer ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-deux.