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21-22848 Généré par l'IA

Real Estate Company Appeal Inadmissibility (First Instance Judgment)

Numéro de cause 21-22848
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A real estate civil company filed an appeal to the Court of Cassation against a judgment rendered by a lower court, but the Court declared the appeal inadmissible because the challenged decision was rendered in first instance, not as a final appeal, as required by the relevant procedural code section which mandates that appeals in cassation are only open against judgments rendered in last resort.

Regeste Legislator

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article 605 du code de procédure civile, article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi, En application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société civile immobilière Isaphie aux dépens; Real Estate Company Appeal Inadmissibility (First Instance Judgment): Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé.

Mots-clés

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société immobilière jugement civil décisions incidentes droit d'accès aux droits réels réalisation d'immeubles qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article 605 du code de procédure civile
Vu l'article 605 du code de procédure civile :
article 1015 du code de procédure civile
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé.
article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière Isaphie et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] à [Localité 3] la somme de 3 000 euros ;
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This phrase constitutes the primary order based on the finding that the appeal was not against a judgment rendered in final resort (Art. 605 CPC).
En application de l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule on the application of equity damages (Article 700).
Condamne la société civile immobilière Isaphie aux dépens
Cited in the dispositive regarding the allocation of legal costs.
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91-12196
Real Estate Company v. Judgment Confirmation Appeal Inadmissibility
01-70115
Real Estate Company v. Municipality (Appeal Inadmissibility)
13-20045
Appeal against Adjudication of Real Estate Dismissed for Inadmissibility
16-22033
Appeal Inadmissibility in Real Estate Seizure Proceedings
495403
Real Estate Company v. Administration (Appeal Inadmissibility Due to Non-Compliance with Specialized Counsel Requirement)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This phrase constitutes the primary order based on the finding that the appeal was not against a judgment rendered in final resort (Art. 605 CPC).

En application de l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule on the application of equity damages (Article 700).

Condamne la société civile immobilière Isaphie aux dépens

Cited in the dispositive regarding the allocation of legal costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

VB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 9 novembre 2022

Irrecevabilité

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 773 F-D

Pourvoi n° U 21-22.848

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2022

La société Isaphie, société civile immobilière, dont le siège est 6 rue Auguste Buisson, 92250 La Garenne-Colombes, a formé le pourvoi n° U 21-22.848 contre le jugement rendu le 6 juillet 2021 par le tribunal de proximité de [Localité 3], dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], [Localité 3], dont le siège est [Adresse 2], [Localité 3], représenté par son syndic le cabinet Century 21 Beaurepaire, domicilié [Adresse 1], [Localité 3], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Jobert, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Isaphie, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] [Localité 3], après débats en l'audience publique du 27 septembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Jobert, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,

La troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office

Vu l'article 605 du code de procédure civile :

1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé.

2. Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort.

3. La société civile immobilière Isaphie s'est pourvue en cassation contre un jugement qui a été rendu en premier ressort.

4. En conséquence, le pourvoi n'est pas recevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière Isaphie aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière Isaphie et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] à [Localité 3] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-deux.