Correction of Misnamed Recipient in Judgment for Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party requested the Supreme Court to rectify a prior decision from June 21, 2022, which had declared their appeal inadmissible and ordered them to pay a sum of 2,500 euros to the opposing party under the Code of Criminal Procedure. The Court, finding that the previous ruling had mistakenly identified the creditor of the fine as a different individual, issued a corrective ruling to amend the text of the prior decision to correctly name the recipient of the 2,500 euro payment as the requesting party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 618-1 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Correction of Misnamed Recipient in Judgment for Costs: The Court, finding that the previous ruling had mistakenly identified the creditor of the fine as a different individual, issued a corrective ruling to amend the text of the prior decision to correctly name the recipient of the 2,500 euro payment as the requesting party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive to order the correction of the amount M. [T] [Z] must pay to M. [P] [S].
This article was cited regarding the composition of the Criminal Chamber that rendered the rectification decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° X 21-84.238 F-D
N° 01422
SL2
18 OCTOBRE 2022
ARRET RECTIFICATIF
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 18 OCTOBRE 2022
M. [P] [S] a présenté une requête tendant à la rectification de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 21 juin 2022, qui a déclaré non admis le pourvoi de M. [T] [Z] et l'a condamné à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale (Crim., 21 juin 2022, pourvoi n° 21-84.238).
Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [P] [S], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 octobre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Joly, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. L'arrêt susvisé enregistré sous n° 50747 mentionne par erreur, que M. [Z] devra payer 2 500 euros à M. [O] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale, alors qu'il s'agissait de M. [P] [S].
2. Il convient donc de rectifier l'erreur en ce qu'il y a lieu de lire, à l'avant-dernier paragraphe de sa seconde page :
« FIXE à 2 500 euros la somme que M. [P] [Z] devra payer à M. [T] [S] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale. ».
PAR CES MOTIFS, la Cour :
ORDONNE la rectification de l'erreur matérielle que contient l'arrêt rendu 21 juin 2022 rendu sous le n° 50747 en ce qu'il sera indiqué à l'avant-dernier paragraphe de sa seconde page :
« FIXE à 2 500 euros la somme que M. [T] [Z] devra payer à M. [P] [S] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale. », en lieu et place de « FIXE à 2 500 euros la somme que M. [Z] devra payer à M. [O] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.».
DIT que la mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit octobre deux mille vingt-deux.