Appeal Inadmissibility Due to Failure to Appoint Mandatory Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, acting as the judicial agent and liquidator for a company, filed an appeal on December 16, 2020, against a judgment from June 30, 2020, but failed to appoint an attorney as required when the constitution of an attorney is mandatory. The court reasoned that under procedural rules, an appellant who fails to appoint an attorney within one month of filing the appeal is subject to the inadmissibility of the appeal, a requirement that was explicitly reminded to the appellant, leading to the decision to declare the appeal inadmissible and the court's divestiture.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 899-2 du code de procédure civile, article 899-4 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Failure to Appoint Mandatory Counsel: The court reasoned that under procedural rules, an appellant who fails to appoint an attorney within one month of filing the appeal is subject to the inadmissibility of the appeal, a requirement that was explicitly reminded to the appellant, leading to the decision to declare the appeal inadmissible and the court's divestiture.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis requiring the appellant to appoint a lawyer upon filing the appeal, failure of which leads to inadmissibility.
Cited as the rule allowing the court to declare the appeal inadmissible ex officio due to the failure to appoint a lawyer within the prescribed time limit.
The procedural requirement whose violation led to the declaration of inadmissibility.
The procedural rule applied to officially find the appeal inadmissible.
Texte complet
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Numéro de répertoire général: No RG 20/00128 - No Portalis DBWF-V-B7E-RS2
Date de la saisine: 16 Décembre 2020
Date de la décision attaquée:30 Juin 2020
Origine décision attaquée:Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA
LISTE DES PARTIES ET AVOCATS DU DOSSIER
S.E.L.A.R.L. [J] [M] [E] MANDATAIRE JUDICIAIRE, ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL PROMOCAL, représentée par sa gérante en exercice Me [J] [M] [E], demeurant [Adresse 4] - [Localité 3]
APPELANT
S.A.S. BATICAL, demeurant [Adresse 2] - [Localité 3]
Représentée par Me Yann BIGNON de la SARL LEXCAL, avocat au barreau de NOUMEA
S.A.R.L. MENPOSE, demeurant [Adresse 1] - [Localité 3]
Représentée par Me Yann BIGNON de la SARL LEXCAL, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMES
ORDONNANCE IRRECEVABILITE
Nous, Philippe ALLARD, président de chambre, désigné par le premier président de la cour d'appel de Nouméa ;
Vu le jugement rendu le 30 juin 2020 par le tribunal mixte de commerce de Nouméa dans une instance opposant les sociétés Batical et Menpose à la société Promocal,
Vu la requête d'appel déposée le 16 décembre 2020 par la selarl [E], agissant ès qualités de mandataire liquidateur de la société Promocal,
Attendu qu'il résulte de l'article 899-2 du code de procédure civile que lorsque la constitution d'avocat est obligatoire, l'appelant qui n'a pas constitué avocat dans sa requête d'appel est tenu d'y procéder à peine d'irrecevabilité de la requête dans le délai d'un mois à compter du dépôt de celle-ci ; que l'article 899-4 du code de procédure civile précise qu'en cas de de non constitution d'avocat dans le délai prescrit, l'irrecevabilité est constatée d'office par le premier président ou le magistrat désigné par lui sans prorogation de délai possible ;
Attendu que cette obligation a été rappelée à la selarl [E] dans l'avis à appelant qui lui a été adressé ;
Attendu que la selarl [E] n'ayant pas constitué avocat dans le délai prescrit, l'appel doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclarons la requête d'appel irrecevable ;
Constatons le dessaisissement de la cour ;
Condamnons l'appelante aux dépens d'appel.
Nouméa, le 29 Janvier 2021
M. Philippe ALLARD, président de chambre