Cassation Court Declares Question of Constitutionality Inadmissible Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant, challenging their provisional detention stemming from drug and arms offenses, presented a question prioritizing constitutional review concerning the interpretation of a procedural article that does not require documenting circumstances preventing the immediate appearance of an arrested person before the issuing judge within 24 hours, alleging a violation of the constitutional guarantee against arbitrary detention. The Court of Cassation declared the question prior to constitutionality inadmissible because the special memorandum raising the question was filed after the deadline established by the Code of Criminal Procedure, specifically after the filing of the reporting judge's report during the appeal review period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 133 du code de procédure pénale, article 590 du code de procédure pénale; Cassation Court Declares Question of Constitutionality Inadmissible Due to Untimely Filing: The Court of Cassation declared the question prior to constitutionality inadmissible because the special memorandum raising the question was filed after the deadline established by the Code of Criminal Procedure, specifically after the filing of the reporting judge's report during the appeal review period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court declared the Question Prioritaire de Constitutionnalité inadmissible because the special brief raising it was filed after the deadline prescribed by this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° R 22-84.765 F-D
N° 01421
25 OCTOBRE 2022
SL2
IRRECEVABILITÉ
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 25 OCTOBRE 2022
M. [F] [E] a présenté, par mémoire spécial reçu le 17 octobre 2022, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 21 juillet 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et sur les armes et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.
Sur le rapport de M. Sottet, conseiller, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 octobre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Sottet, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« L'interprétation jurisprudentielle constante de la chambre criminelle de la Cour de cassation aux termes de laquelle l'article 133 du code de procédure pénale n'exige pas que soient mentionnées en procédure les circonstances rendant impossible la conduite de la personne interpellée en vertu d'un mandat d'arrêt devant le juge mandat dans les vingt-quatre heures de cette interpellation est-elle conforme à l'article 66 de la Constitution, selon lequel « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi » ? ».
2. Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, le mémoire qui la présente doit être déposé dans le délai d'instruction de ce pourvoi.
3. Aux termes de l'article 590 du code de procédure pénale, aucun mémoire additionnel ne peut être joint postérieurement au dépôt de son rapport par le conseiller commis.
4. Il en va de même, en raison du principe susvisé, du mémoire distinct et motivé prévu par l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, créé par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution.
5. Le mémoire spécial présenté par M. [E], qui ne contient aucun élément dont la méconnaissance aurait mis le demandeur dans l'impossibilité de soulever la question dans le délai ci-dessus visé, a été reçu postérieurement au dépôt, le 14 septembre 2022, du rapport du conseiller commis.
6. Dès lors, ce mémoire étant irrecevable au regard des dispositions de l'article 590 du code de procédure pénale, la question prioritaire de constitutionnalité est elle-même irrecevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-cinq octobre deux mille vingt-deux.