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22-84737 Généré par l'IA

Mootness of Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release Following Final Conviction

Numéro de cause 22-84737
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant, previously convicted of aggravated murder and sentenced to ten years of imprisonment by a court of assizes on appeal, appealed the decision of the instruction chamber which had rejected her request for release pending final judgment. The Court of Cassation determined that because the appellate conviction had become final following the simultaneous rejection of the principal appeal against the conviction itself, the current appeal concerning the denial of release pending trial was rendered moot. Consequently, the Court ruled that there was no need to rule on the appeal regarding the release request.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, NON-LIEU A STATUER, article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale; Mootness of Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release Following Final Conviction: The Court of Cassation determined that because the appellate conviction had become final following the simultaneous rejection of the principal appeal against the conviction itself, the current appeal concerning the denial of release pending trial was rendered moot. Consequently, the Court ruled that there was no need to rule on the appeal regarding the release request.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention provisoire fixation de la peine assassinat recours contre décision de renvoi mise en liberté définitive révocation de la libération conditionnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article is cited to justify the composition of the chamber that rendered the decision.
article 606 du code de procédure pénale
This article is explicitly cited, although the application in the dispositive is superseded by the mootness finding.
NON-LIEU A STATUER
The Court ruled that there is no need to rule on the appeal because the underlying conviction became final, rendering the appeal against the detention ruling moot.
article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale
This article is cited in the reasoning concerning the final conviction that led to the mootness decision.
Généré par l'IA
21-82585
Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release Rendered Moot by Subsequent Conviction
17-84346
Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release Rendered Moot by Final Conviction
12-84735
Appeal Mootness Due to Final Conviction
00-86960
Appeal Regarding Pre-Trial Release Denial Rendered Moot by Subsequent Conviction
12-84718
Appeal on Denial of Pre-Trial Release Rendered Moot by Subsequent Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
NON-LIEU A STATUER

The Court ruled that there is no need to rule on the appeal because the underlying conviction became final, rendering the appeal against the detention ruling moot.

article 606 du code de procédure pénale

This article is explicitly cited, although the application in the dispositive is superseded by the mootness finding.

article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale

This article is cited in the reasoning concerning the final conviction that led to the mootness decision.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article is cited to justify the composition of the chamber that rendered the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° K 22-84.737 F-D

N° 01417

SL2

26 OCTOBRE 2022

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 26 OCTOBRE 2022

Mme [I] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, en date du 7 juillet 2022, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de meurtre aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté.

Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M. Charmoillaux, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme [I] [W], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 octobre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Charmoillaux, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Par arrêt du 23 octobre 2021, valant titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises de l'Eure, statuant en appel, a condamné Mme [I] [W] à dix années de réclusion criminelle.

2. Celle-ci a formé un pourvoi contre cet arrêt.

3. Par arrêt de ce jour, la Cour de cassation a rejeté ce pourvoi.

4. Dès lors, la condamnation de Mme [W] à une peine de réclusion criminelle étant devenue définitive, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six octobre deux mille vingt-deux.