Appeal Inadmissible Due to Undetermined Claim in Lower Court Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought judicial review by the Court of Cassation against a decision from the lower labor court that addressed both determined and one undetermined claim, specifically the annulment of a warning. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the judgment, which contained an undetermined claim, was subject to appeal under the Code of Civil Procedure and was therefore not a decision rendered at last resort against which a final appeal to the Court of Cassation could be brought, regardless of how the lower court characterized the judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Article 40 du code de procédure civile, Article 536 du code de procédure civile, Article 605 du code de procédure civile, Article 1021 du code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Undetermined Claim in Lower Court Judgment: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the judgment, which contained an undetermined claim, was subject to appeal under the Code of Civil Procedure and was therefore not a decision rendered at last resort against which a final appeal to the Court of Cassation could be brought, regardless of how the lower court characterized the judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning explaining that the judgment was susceptible to appeal because it ruled on an undetermined claim.
Cited in the reasoning regarding the irrelevance of the incorrect qualification of the judgment by the lower court.
Cited in the reasoning stating that an appeal in cassation is only open against final judgments.
Cited in the dispositive order regarding the rejection of claims for costs.
Cited in the final part of the ruling concerning the manner of pronouncement of the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
ZB1
COUR DE CASSATION
____________________
Audience publique du 26 octobre 2022
Irrecevabilité (appel possible)
M. SCHAMBER, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 1132 F-D
Pourvoi n° M 21-21.024
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 OCTOBRE 2022
M. [L] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 21-21.024 contre le jugement rendu le 14 juin 2021 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section commerce), dans le litige l'opposant à la société SNCF voyageurs, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société SNCF mobilités, société anonyme, défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de M. [J], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société SNCF voyageurs, après débats en l'audience publique du 14 septembre 2022 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Monge, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Recevabilité du pourvoi contestée par la défense
Vu les articles 40, 536 et 605 du code de procédure civile :
1. Aux termes du premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.
2. Selon le second, la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours.
3. Aux termes du troisième, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort.
4. M. [J] s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur des demandes, dont l'une, qui tendait à l'annulation d'un avertissement, présentait un caractère indéterminé.
5. En conséquence, le pourvoi, formé contre ce jugement susceptible d'appel et inexactement qualifié en dernier ressort, n'est pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. [J] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par Mme Cavrois, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du président empêché, en l'audience publique du vingt-six octobre deux mille vingt-deux.