Appeal Inadmissible Due to Improper Classification of Labor Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant appealed a labor court judgment concerning claims, one of which alleged abusive dismissal and was considered an indeterminate claim. The Court of Cassation ruled the appeal inadmissible because the judgment, concerning an indeterminate claim generally subject to appeal, was improperly qualified as a final judgment by the lower court, meaning an appeal was still possible, thus barring direct recourse to the Court of Cassation under the applicable civil procedure articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 40 du code de procédure civile, Art. 536 du code de procédure civile, Art. 605 du code de procédure civile, Articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Improper Classification of Labor Judgment: The Court of Cassation ruled the appeal inadmissible because the judgment, concerning an indeterminate claim generally subject to appeal, was improperly qualified as a final judgment by the lower court, meaning an appeal was still possible, thus barring direct recourse to the Court of Cassation under the applicable civil procedure articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for determining the nature of the judgment (susceptible to appeal) which leads to the inadmissibility of the appeal.
Cited as a basis for the principle that the inexact qualification of a judgment does not affect the right to appeal.
Cited as a basis for the rule that only decisions rendered in final instance are subject to appeal to the Court of Cassation.
Applied in the dispositive to reject the request for costs made by the appellant.
Cited in relation to the application of the substantive rules after notification to the parties.
Cited as the procedural basis for the deliberation and pronouncement of the judgment by the designated councilor.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
CH9
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 26 octobre 2022
Irrecevabilité
(appel possible)
M. SCHAMBER, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 1130 F-D
Pourvoi n° J 21-17.273
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 OCTOBRE 2022
M. [S] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 21-17.273 contre le jugement rendu le 29 mars 2021 par le conseil de prud'hommes d'Evry (section industrie), dans le litige l'opposant à la société SEB, société à responsabilité limitée, dont le siège est c/o M. [D] [O], [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. [E], après débats en l'audience publique du 14 septembre 2022 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Monge, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Recevabilité du pourvoi examinée d'office
Vu les articles 40, 536 et 605 du code de procédure civile :
1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés.
2. Aux termes du premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.
3. Selon le second, la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours.
4. Aux termes du troisième, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort.
5. M. [E] s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur des demandes, dont l'une qui tendait à faire juger qu'il avait été « victime d'un licenciement abusif », présentait un caractère indéterminé.
6. En conséquence, le pourvoi, formé contre ce jugement susceptible d'appel et inexactement qualifié en dernier ressort, est irrecevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. [E] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par Mme Cavrois, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du président empêché, en l'audience publique du vingt-six octobre deux mille vingt-deux.