Judicial Liquidation Interruption of Appellate Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant company, appealing a decision by the Paris Court of Appeal concerning litigation with two other companies, subsequently had its judicial liquidation ordered by the Commercial Court on June 15, 2022. Based on Article 369 of the Code of Civil Procedure, the Court of Cassation determined that this event necessarily interrupted the appellate proceedings, and therefore ordered the judicial liquidator to take the necessary steps to resume the instance within four months, failing which the appeal would be struck from the record, scheduling a new hearing date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 369 du code de procédure civile; Judicial Liquidation Interruption of Appellate Proceedings: Based on Article 369 of the Code of Civil Procedure, the Court of Cassation determined that this event necessarily interrupted the appellate proceedings, and therefore ordered the judicial liquidator to take the necessary steps to resume the instance within four months, failing which the appeal would be struck from the record, scheduling a new hearing date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis for the finding that the proceeding is interrupted due to the liquidation of one of the parties.
Although primarily establishing the interruption, this citation is the basis for the order to notify the liquidator to resume the proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
CH.B
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 26 octobre 2022
Interruption d'instance
Mme VAISSETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 698 F-D
Pourvoi n° H 21-22.929
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 OCTOBRE 2022
La société SMJ Park'In, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° H 21-22.929 contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Parx France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société On Track Innovations Limited (OTI), société de droit israélien,
dont le siège est [Adresse 5] (Israël),
3°/ à M. [H] [T], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société SMJ Park'In,
4°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de M. [Z] [N], venant aux droits de la SCP [C]-Bally, en la personne de M. [B] [C], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société SMJ Park'In,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations de la SAS Hannotin avocats, avocat de la société SMJ Park'In, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 4 octobre 2022 où étaient présentes Mme Vaissette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bélaval, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 369 du code de procédure civile :
1. La société SMJ Park'In s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 8 juillet 2021 par la cour d'appel de Paris dans un litige l'opposant aux sociétés Parx France et On Track Innovations Limited.
2. Il est justifié par une production de la SAS Hannotin avocats, avocat de la société SMJ Park'In, de la mise en liquidation judiciaire de celle-ci par jugement du tribunal de commerce de Paris du 15 juin 2022.
3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit au liquidateur judiciaire de la société SMJ Park'In un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 7 mars 2023 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille vingt-deux.