Criminal Association Appeal Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, facing ongoing investigation for aggravated criminal association, appealed a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal which upheld the initial order placing them in pre-trial detention. The Supreme Court, after reviewing the admissibility of the appeal and the procedural documents, determined that there was no ground in the specific case that could warrant the admission of the appeal, and consequently declared the appeal inadmissible pursuant to Article 567-1-1 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS; Criminal Association Appeal Inadmissible: The Supreme Court, after reviewing the admissibility of the appeal and the procedural documents, determined that there was no ground in the specific case that could warrant the admission of the appeal, and consequently declared the appeal inadmissible pursuant to Article 567-1-1 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the composition of the chamber and implicitly justified the power to render the decision, though the final order refers directly to the non-admission.
The dispositive explicitly declares the appeal inadmissible (non-admission), which is the main ruling.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° H 22-84.780 F-D
N° 51345
SL2
18 OCTOBRE 2022
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 18 OCTOBRE 2022
M. [U] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 5 juillet 2022, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment du chef d'association de malfaiteurs en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détenton le plaçant en détention provisoire.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Charmoillaux, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. [U] [C], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 octobre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Charmoillaux, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille vingt-deux.