Appellant's Release Renders Detention Appeal Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the court of appeal that upheld the rejection of their request for release from detention concerning charges of aggravated theft, attempted theft, and receiving stolen goods. The Supreme Court determined that the appeal was moot because an order from the investigating judge dated September 16, 2022, resulted in the appellant's release under judicial supervision on September 19, 2022, thereby rendering the matter of the appeal regarding continued detention without object pursuant to the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale; Appellant's Release Renders Detention Appeal Moot: The Supreme Court determined that the appeal was moot because an order from the investigating judge dated September 16, 2022, resulted in the appellant's release under judicial supervision on September 19, 2022, thereby rendering the matter of the appeal regarding continued detention without object pursuant to the relevant procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the relevant provision regarding the condition or procedure for the Court's decision.
Cited as the basis for the composition of the criminal chamber for this hearing.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° A 22-84.452 F-D
N° 01435
RB5
19 OCTOBRE 2022
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 19 OCTOBRE 2022
M. [Z] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges, en date du 23 juin 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols et tentative, et recel, aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de M. [Z] [G], et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 octobre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Il ressort de la fiche pénale versée au dossier que, par ordonnance du juge d'instruction en date 16 septembre 2022, M. [Z] [G] a été mis en liberté le 19 septembre 2022 et placé sous contrôle judiciaire.
2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf octobre deux mille vingt-deux.