Appeal Moot Due to Release Under Judicial Supervision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal that declared inadmissible the appeal against a detention and liberties judge's order extending the individual's provisional detention. The Supreme Court of Cassation determined that because the individual had been released under judicial supervision by an investigating judge's order dated September 16, 2022, the subsequent appeal to the Supreme Court was rendered moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale; Appeal Moot Due to Release Under Judicial Supervision: The Supreme Court of Cassation determined that because the individual had been released under judicial supervision by an investigating judge's order dated September 16, 2022, the subsequent appeal to the Supreme Court was rendered moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish the facts leading to the conclusion that the appeal is moot.
Cited to specify the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° V 22-84.861 F-D
N° 01434
RB5
19 OCTOBRE 2022
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 19 OCTOBRE 2022
M. [I] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 8 juillet 2022, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé sa détention provisoire.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [I] [U], et les conclusions de M. Courtial, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 19 octobre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Il ressort de la fiche pénale versée au dossier que, par ordonnance du juge d'instruction en date 16 septembre 2022, M. [I] [U] a été mis en liberté le 19 septembre 2022 et placé sous contrôle judiciaire.
2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf octobre deux mille vingt-deux.