Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Cassation Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute between two companies, one party, having previously lodged an appeal with the Court of Cassation against a judgment from the Paris Court of Appeal, formally and unequivocally withdrew its appeal, while the opposing party accepted the withdrawal and waived its claim for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure. The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal, noted the opposing party's acceptance and waiver, ordered the appellant to pay the costs, and ruled that no award would be made under Article 700.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 1026 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Cassation Court: The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal, noted the opposing party's acceptance and waiver, ordered the appellant to pay the costs, and ruled that no award would be made under Article 700.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for noting the withdrawal of the appeal via a court ruling.
Cited in the operative clause concerning the rejection of the claim for costs under this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 20 octobre 2022
Désistement
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 1069 F-D
Pourvoi n° T 21-23.698
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 OCTOBRE 2022
La société Nomad, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 21-23.698 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Andromède, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Latreille, conseiller référendaire, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Nomad, de la SCP Spinosi, avocat de la société Andromède, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 septembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Latreille, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 août 2022, la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maître, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Nomad, se désister purement et simplement du pourvoi formé contre un arrêt rendu le 30 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris dans un litige l'opposant à la société Andromède.
2. Par mémoire du 30 août 2022, la SCP Spinosi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, s'est désistée, au nom de la société Andromède, de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Nomad du désistement de son pourvoi ;
DONNE ACTE à la société Andromède de son acceptation de désistement et de sa renonciation à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société Nomad aux dépens ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt-deux.