Commercial Code Article L. 621-9 Interpretation and Adversarial Principle
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party, appealing a decision, sought to raise two questions prioritizing constitutional review concerning the second paragraph of the commercial code article L. 621-9, arguing that its constant interpretation by the Court of Cassation allowed a technician appointed by the supervising judge to submit a report without respecting the adversarial principle, thereby violating the rights of defense and equality guaranteed by the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen. The Court of Cassation declared the questions inadmissible because there is no constant jurisprudence establishing that the specific provision permits a technical report to be delivered without respecting the adversarial principle; rather, while the mission is not deemed a judicial expertise subject to the Civil Procedure Code's strict rules, the Court ensures the debtor or manager is associated with the technician's operations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 621-9 du code de commerce, IRRECEVABLES les questions prioritaires de constitutionnalité; Commercial Code Article L. 621-9 Interpretation and Adversarial Principle: 621-9, arguing that its constant interpretation by the Court of Cassation allowed a technician appointed by the supervising judge to submit a report without respecting the adversarial principle, thereby violating the rights of defense and equality guaranteed by the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen. The Court of Cassation declared the questions inadmissible because there is no constant jurisprudence establishing that the specific provision permits a technical report to be delivered without respecting the adversarial principle; rather, while the mission is not deemed a judicial expertise subject to the Civil Procedure Code's strict rules, the Court ensures the debtor or manager is associated with the technician's operations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
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Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, declaring the QPCs inadmissible.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
COUR DE CASSATION
DB
______________________
QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITÉ
______________________
Audience publique du 5 octobre 2022
IRRECEVABILITE
Mme VAISSETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 677 F-D
Pourvoi n° Z 22-13.289
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRET DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 OCTOBRE 2022
Par mémoire spécial présenté le 11 juillet 2022, M. [V] [E], domicilié [Adresse 1], a formulé deux questions prioritaires de constitutionnalité (n° 1058) à l'occasion du pourvoi n° Z 22-13.289 formé contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2022 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans une instance l'opposant à la procureure générale près la cour d'appel de Chambéry, domiciliée en son parquet général, place du Palais de justice, 73000 Chambéry.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [E], et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 4 octobre 2022 où étaient présentes Mme Vaissette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bélaval, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Enoncé des questions prioritaires de constitutionnalité
1. A l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2022 par la cour d'appel de Chambéry (n ° RG 21/00628), M. [E] a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées :
« 1°/ Le 2e alinéa de l'article L. 621-9 du code de commerce qui, selon sa portée effective telle qu'elle résulte d'une interprétation jurisprudentielle constante de la Cour de cassation, autorise le technicien désigné par le juge-commissaire à établir et remettre son rapport sans avoir à respecter le principe du contradictoire, est-il conforme au principe du respect des droits de la défense garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?
2°/ Le 2e alinéa de l'article L. 621-9 du code de commerce qui, selon sa portée effective telle qu'elle résulte d'une interprétation jurisprudentielle constante de la Cour de cassation, autorise le technicien désigné par le juge-commissaire à établir et remettre son rapport sans avoir à respecter le principe du contradictoire, est-il conforme au principe d'égalité garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? »
Examen des questions prioritaires de constitutionnalité
2. Selon l'article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce, lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéder en vue d'une mission qu'il détermine, sans préjudice de la faculté pour le tribunal prévue à l'article L. 621-4 de désigner un ou plusieurs experts.
3. Tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative, sous la réserve que cette jurisprudence ait été soumise à la juridiction suprême compétente.
4. Cependant, il n'existe pas de jurisprudence constante selon laquelle l'article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce serait interprété comme autorisant le technicien désigné par le juge-commissaire à établir et remettre son rapport sans avoir à respecter le principe du contradictoire. En effet, si la Cour de cassation juge que la mission que le juge-commissaire peut confier à un technicien n'est pas une mission d'expertise judiciaire soumise aux règles du code de procédure civile et n'exige donc pas l'observation d'une contradiction permanente dans l'exécution des investigations, elle s'assure de l'association du débiteur ou du dirigeant aux opérations du technicien.
(Com., 22 mars 2016, pourvoi n° 14-19.915, Bull. 2016, IV, n° 45 ; Com., 23 avril 2013, pourvoi n° 12-13.256, rectifié le 9 juillet 2013).
5. En conséquence, les questions ne sont pas recevables.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DECLARE IRRECEVABLES les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille vingt-deux.