Withdrawal of Appeals Regarding Pre-trial Detention and Expertises
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals appealed a decision from the Montpellier Court of Appeal, which had declared their appeals against a lower court's rejection of their requests for toxicological and psychiatric expertises inadmissible, and upheld their continued pre-trial detention concerning charges including drug importation and complicity, but the Supreme Court noted that the appellants' counsel had submitted documentation confirming the appellants were formally withdrawing their appeals, leading the Criminal Chamber to accept the withdrawal and rule that there was no need to rule on the appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, DONNE ACTE du désistement, DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois; Withdrawal of Appeals Regarding Pre-trial Detention and Expertises: la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly grants the request to acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeals.
The court orders that there is no need to rule on the appeals due to the withdrawal.
Cited in the composition section of the court for deliberation, although procedural, it supports the procedural regularity of the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° A 22-84.383 F-D
N° 01346
ECF
4 OCTOBRE 2022
DESISTEMENT PAR ARRET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 4 OCTOBRE 2022
MM. [G] [R] et [S] [D] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 2022, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs, notamment, pour le premier, d'importation de stupéfiants et infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, pour le second, de complicité de ces délits, a déclaré irrecevables leurs appels du jugement ayant rejeté leurs demandes d'expertises toxicologiques et psychiatriques, et a confirmé leur maintien en détention provisoire.
Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
Un mémoire commun aux demandeurs a été produit.
Sur le rapport de M. Rouvière, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de MM. [G] [R] et [S] [D], et les conclusions de M. Lesclous, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 octobre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Rouvière, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, a produit des pièces desquelles il résulte que MM. [G] [R] et [S] [D] se désistent des pourvois par eux formés le 11 juillet 2022 contre l'arrêt susvisé.
2. Le désistement est régulier en la forme.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE du désistement ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre octobre deux mille vingt-deux.