Appeal Withdrawal and Costs Award Against Appellants
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals who had appealed a decision against a medical-social services company declared a complete withdrawal of their appeal after the reporting stage, necessitating a formal court decision to acknowledge the withdrawal pursuant to procedural rules. Consequently, the court acknowledged the total withdrawal of the appeal, ordered the appellants to pay the costs, and furthermore, granted the opposing company's request made prior to the withdrawal under the relevant article, condemning the appellants to pay the company a sum of 3,000 euros.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Costs Award Against Appellants: Consequently, the court acknowledged the total withdrawal of the appeal, ordered the appellants to pay the costs, and furthermore, granted the opposing company's request made prior to the withdrawal under the relevant article, condemning the appellants to pay the company a sum of 3,000 euros.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis requiring the Court to rule on the withdrawal of the appeal by a decision after the report was filed.
Cited in the dispositive to reject the request for costs made by the appellants and to order them to pay a sum to the respondent.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 5 octobre 2022
Désistement
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 726 F-D
Pourvoi n° N 21-22.497
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 OCTOBRE 2022
1°/ M. [W] [B],
2°/ M. [G] [B],
domiciliés tous deux [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° N 21-22.497 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2021 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige les opposant à la société Apreva Réalisations médico-sociales (APREVA RMS), dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de MM. [W] et [G] [B], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Apreva Réalisations médico-sociales, après débats en l'audience publique du 12 juillet 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Désistement
1. MM. [W] et [G] [B] se sont pourvus le 15 septembre 2021 en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 2021 par la cour d'appel de Douai à leur préjudice et au profit de la société Apreva Réalisations médico-sociales.
2. Le 24 juin 2022, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi.
3. En application de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
4. Dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, la société Apreva Réalisations médico-sociales a présenté une demande de paiement par MM. [W] et [G] [B] d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile qu'il convient d'accueillir.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE acte à MM. [W] et [G] [B] du désistement total de leur pourvoi ;
Condamne MM. [W] et [G] [B] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [W] et [G] [B] et les condamne à payer à la société Apreva Réalisations médico-sociales la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille vingt-deux.