Complicity in Undeclared Work: Cumulative Criminal and Fiscal Sanctions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals convicted of complicity in organized undeclared work appealed a decision imposing criminal penalties and sought to raise a priority question of constitutionality concerning the potential cumulative application of criminal and fiscal sanctions for the same facts, arguing this violated principles of necessity and proportionality derived from the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen. The Court of Cassation ruled there was no need to refer the question to the Constitutional Council because one of the cited tax penalty provisions was inapplicable as the appellants had failed to specifically raise the issue of cumulative sanction violations in their arguments before the lower courts, rendering the alleged unconstitutionality irrelevant to the resolution of their current appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Complicity in Undeclared Work: Cumulative Criminal and Fiscal Sanctions: The Court of Cassation ruled there was no need to refer the question to the Constitutional Council because one of the cited tax penalty provisions was inapplicable as the appellants had failed to specifically raise the issue of cumulative sanction violations in their arguments before the lower courts, rendering the alleged unconstitutionality irrelevant to the resolution of their current appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governed the composition of the criminal chamber of the Court of Cassation that rendered the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° J 22-82.206 F-D
N° 01307
27 SEPTEMBRE 2022
ODVS
NON LIEU À RENVOI
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 27 SEPTEMBRE 2022
M. [B] [X] et la société [1] ont présenté, par mémoire commun spécial reçu le 30 juin 2022, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion des pourvois formés par eux contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, en date du 9 février 2022, qui, pour complicité de travail dissimulé en bande organisée, les a condamnés, le premier à un an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d'amende, la seconde à 100 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.
Des observations ont été produites.
Sur le rapport de M. Seys, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [B] [X] et la société [1], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 septembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Seys, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« Les dispositions des articles 121-7, alinéa 1er, du code pénal, L. 8221-3 du code du travail et 1770 undecies du code général des impôts en ce qu'elles autorisent, à l'encontre de la même personne et en raison des mêmes faits, le cumul de procédures et de sanctions pénales et fiscales sans prévoir que les poursuites pénales doivent être réservées aux cas les plus graves de mise à disposition de logiciels ou de systèmes de caisse frauduleux et que le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne doit pas dépasser le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues, portent-elles atteinte aux principes de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? ».
2. L'article 1770, undecies, du code général des impôts n'est pas applicable à la procédure car, devant les juges du fond, les demandeurs n'ont pas soutenu, dans un chef péremptoire des conclusions régulièrement déposées, que des poursuites avaient été engagées contre la société [1] ou des sanctions prononcées contre elle en violation des principes de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines.
3. L'inconstitutionnalité alléguée du cumul des sanctions pénales et fiscales est, dès lors, sans incidence sur la solution du litige et il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-sept septembre deux mille vingt-deux.