Correction of Material Error in Indemnity Award to Legal Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court's Social Chamber reviewed a request to correct a material error in its decision dated December 8, 2021, concerning a dispute between an employer and an individual. The court determined that the prior ruling incorrectly awarded an indemnity of 3,000 euros under Article 700 of the Code of Civil Procedure to the individual, who benefited from legal aid, when the claim for costs was made on behalf of their counsel. Therefore, pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court rectified the error to state that the employer was ordered to pay the 3,000 euros to the counsel's firm instead of the individual litigant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, LAISSE les dépens à la charge du Trésor public; Correction of Material Error in Indemnity Award to Legal Counsel: The court determined that the prior ruling incorrectly awarded an indemnity of 3,000 euros under Article 700 of the Code of Civil Procedure to the individual, who benefited from legal aid, when the claim for costs was made on behalf of their counsel. Therefore, pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court rectified the error to state that the employer was ordered to pay the 3,000 euros to the counsel's firm instead of the individual litigant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was invoked as the legal basis for the Court to rectify the material error.
This article, concerning the award of procedural costs (frais irrépétibles), was the subject of the rectification error.
This provision concerns the allocation of litigation costs for the rectification proceeding.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 28 septembre 2022
Rectification d'erreur matérielle
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 925 F-D
Requête n° Q 20-15.917
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022
La SCP Zribi et Texier, agissant pour M. [Y] a présenté, le 9 juin 2022, une requête aux fins de rectification d'erreur matérielle affectant la décision n° 11062 F, du 8 décembre 2021 prononcé sur le pourvoi n°Q 20-15.917, dans l'affaire opposant :
- la société Assistance sécurité conseil, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],
à
- M. [R] [Y], domicilié [Adresse 1],
La SCP Zribi et Texier, ainsi que la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano ont été appelées.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 21 septembre 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, Mme Sommé, conseiller, Mme Roques, avocat général référendaire, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 462 du code de procédure civile.
Vu les avis donnés aux parties.
1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la décision n° 11062 F du 8 décembre 2021 (pourvoi n° Q 20-15.917), en ce que la Cour a alloué à M. [Y] une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors que ce dernier bénéficiait de l'aide juridictionnelle et que la demande de frais irrépétibles était formée au nom de la SCP Zribi et Texier, son avocat.
2. Il y a lieu de réparer cette erreur comme indiqué dans le présent dispositif.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RECTIFIE l'erreur matérielle affectant le dispositif de la décision n° 11062 F rendue le 8 décembre 2021 par la chambre sociale de la Cour de cassation :
- Dit qu'aux lieu et place de :
« En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Assistance sécurité conseil et la condamne à payer à M. [Y] la somme de 3 000 euros »,
- Il y a lieu de lire :
« En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Assistance sécurité conseil et la condamne à payer à SCP Zribi et Texier la somme de 3 000 euros » ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;
DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt-huit septembre deux mille vingt-deux.