Supreme Court of Cassation Order on Withdrawal of Appeal and Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute originating from an appeal judgment by the Rennes Court of Appeal on March 31, 2021, the Supreme Court of Cassation noted the pure and simple withdrawal of the appeal filed by the appellant on April 12, 2022, and the withdrawal by the appellee of its claim under Article 700 of the Code of Civil Procedure on April 14, 2022; consequently, the Court recorded these withdrawals, condemned the appellant to costs, and rendered its decision by means of an order as required by Article 1026 of the Code of Civil Procedure because the withdrawals occurred after the filing of the report.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 1026 du code de procédure civile, article 66 al. 1 LTF, article 452 du code de procédure civile, article 456 du code de procédure civile; Supreme Court of Cassation Order on Withdrawal of Appeal and Costs: Par mémoire du 14 avril 2022, la SCP Zribi et Texier, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, s'est désistée, au nom de la [Adresse 3] (MDPH) d'Ille-et-Vilaine, de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article to justify noting the discontinuance that occurred after the report was filed.
The court noted the discontinuance of the request made under this article by the defendant.
This article is not present. The cost provision used is not a standard one but linked to the French CPC.
Cited as a procedural basis for the pronouncement and signing of the judgment.
Cited as a procedural basis for the pronouncement and signing of the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 29 septembre 2022
Désistement
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 993 F-D
Pourvoi n° A 21-17.035
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 SEPTEMBRE 2022
M. [Y] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 21-17.035 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2021 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la [Adresse 3], dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. [E], de la SCP Zribi et Texier, avocat de la [Adresse 3], après débats en l'audience publique du 5 juillet 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 avril 2022, la SCP Le Bret-Desaché, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. [E], se désister purement et simplement du pourvoi formé contre un arrêt rendu le 31 mars 2021 par la cour d'appel de Rennes dans un litige l'opposant à la [Adresse 3] (MDPH) d'Ille-et-Vilaine.
2. Par mémoire du 14 avril 2022, la SCP Zribi et Texier, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, s'est désistée, au nom de la [Adresse 3] (MDPH) d'Ille-et-Vilaine, de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. [E] du désistement de son pourvoi ;
DONNE ACTE à la [Adresse 3] (MDPH) d'Ille-et-Vilaine du désistement de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [E] aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt-deux et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.