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21-12856 Généré par l'IA

Interruption of Appeal Due to Appellant's Death

Numéro de cause 21-12856
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court noted the death of the appellant, who had filed an appeal against a decision of the Court of Appeal of Aix-en-Provence concerning a dispute with the appellees. Citing articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Court acknowledged the documented death and, consequently, declared the instance interrupted, ordering the appellant's heirs to resume the proceedings within four months, failing which the appeal would be struck from the roll, and setting a new examination date.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 370 et 376 du code de procédure civile, Réserve les dépens; Interruption of Appeal Due to Appellant's Death: Citing articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Court acknowledged the documented death and, consequently, declared the instance interrupted, ordering the appellant's heirs to resume the proceedings within four months, failing which the appeal would be struck from the roll, and setting a new examination date.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile héritier interruption de la prescription succession du de cujus certificat de décès accident mortel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 370 et 376 du code de procédure civile
These articles were cited as the basis for declaring the interruption of the instance following the death of the party.
Réserve les dépens
This order reserves the decision regarding costs.
Généré par l'IA
07-19160
Interruption of Appeal Due to Appellant's Death
12-19719
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Appellant
06-19594
Case Interruption Due to Appellant's Death
17-31069
Interruption of Appeal Upon Appellant's Death
93-13989
Interruption of Appeal Due to Appellant's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 370 et 376 du code de procédure civile

These articles were cited as the basis for declaring the interruption of the instance following the death of the party.

Impartit aux héritiers de [E] [C] un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée

This order sets the deadline for the heirs to resume the proceedings, with the consequence of radiation (striking off) of the appeal.

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 7 février 2023

This order sets the date for the next examination of the case.

Réserve les dépens

This order reserves the decision regarding costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 29 septembre 2022

Interruption d'instance (avec reprise)

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 987 F-D

Pourvoi n° G 21-12.856

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 SEPTEMBRE 2022

[E] [C], ayant été domicilié [Adresse 2], décédé le 12 janvier 2022, a formé le pourvoi n° G 21-12.856 contre l'arrêt rendu le 11 février 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-2), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [J] [Z],

2°/ à Mme [F] [O],

tous deux domiciliés [Adresse 1]),

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Delbano, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de [E] [C], de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [Z] et Mme [O], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 juillet 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Delbano, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. [E] [C] s'est pourvu en cassation, le 3 mars 2021, à l'encontre d'un arrêt rendu le 11 février 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un litige l'opposant à M. [Z] et Mme [O].

2. Le 10 mai 2022, la SAS Boulloche, [W], [R] et associés a porté à la connaissance de la Cour le décès de [E] [C], survenu le 12 janvier 2022.

Interruption d'instance

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :

3. Il est justifié par la SAS Boulloche, [W], [R] et associés que [E] [C] est décédé le 12 janvier 2022.

4. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les héritiers de [E] [C] à reprendre celle-ci.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux héritiers de [E] [C] un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 7 février 2023 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt-deux.