Withdrawal of Cassation Appeal and Associated Costs Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute involving an appeal filed by a corporation against an individual, the corporation formally and purely withdrew its entire appeal to the Court of Cassation on May 2, 2022, and subsequently, the opposing party withdrew its claim for legal costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure on May 3, 2022; consequently, the Court of Cassation, acknowledging both withdrawals as required by law following the filing of the report, issued an order to formally recognize the withdrawal of the appeal, the withdrawal of the claim for costs, and ordered the appellant corporation to bear the litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 1026 du code de procédure civile, articles 452 et 456 du code de procédure civile; Withdrawal of Cassation Appeal and Associated Costs Order: Par mémoire du 3 mai 2022, la SCP Marc Levis, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, s'est désistée, au nom de M. [J], de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the Court to rule on the subsequent disclaimers through a judgment.
Cited in the context of the defendant's withdrawal of a claim regarding Article 700.
Cited as the legal basis for the signature and pronouncement of the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
MT
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 29 septembre 2022
Désistement
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 972 F-D
Pourvoi n° D 21-15.198
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 SEPTEMBRE 2022
La société Sanofi-Aventis groupe, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 21-15.198 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à M. [K] [J], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Sanofi-Aventis groupe, de la SCP Marc Lévis, avocat de M. [J], et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 5 juillet 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 mai 2022, par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Sanofi-Aventis groupe, se désister purement et simplement du pourvoi formé contre un arrêt rendu le 18 mars 2021 par la cour d'appel de Paris dans un litige l'opposant à M. [J].
2. Par mémoire du 3 mai 2022, la SCP Marc Levis, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, s'est désistée, au nom de M. [J], de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Sanofi-Aventis groupe du désistement de son pourvoi ;
DONNE ACTE à M. [J] du désistement de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société Sanofi-Aventis groupe aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt-deux et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.