Appeal Voided for Failure to File Conclusions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed an appeal on November 17, 2021, against a judgment rendered by the labor court on October 8, 2021, but failed to file and submit the required conclusions to the registry within the three-month time limit, which expired on February 17, 2022, leading the appellate court, applying articles 908, 911, and 911-1 of the Civil Procedure Code, to declare the appeal void (caduc) due to the appellant's failure to prosecute the appeal by filing the necessary written submissions.
Regeste Legislator
Généré par l'IADéclare caduc l'appel interjeté le 17 novembre 2021 par M. [D, Vu les articles 908, 911 et 911-1 du code de procédure civile, Condamne M. [D] aux dépens d'appel; Appeal Voided for Failure to File Conclusions: Les parties ont été invitées par message du greffe en date du 26 août 2022 à s'expliquer sur une éventuelle caducité de la déclaration d'appel, au visa des articles 908, 911 et 911-1 du code de procédure civile. Aucune des parties n'a conclu.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order regarding the merits of the appeal procedure.
These articles are cited as the legal basis for declaring the appeal caduc (void/lapsed).
This provision governs the order concerning the costs of the appeal.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
CHAMBRE SOCIALE
RG N : No RG 21/01970 - No Portalis DBWB-V-B7F-FUIQ
RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-SENIS, décision attaquée en date du 08 Octobre 2021, enregistrée sous le no F 19/00452
Monsieur [F] [D]
Représentant : Me Jacques Hoarau, avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion
APPELANTS.A.S. Comptoir de l'océan indien (COI)
Représentant : Me Olivier Chopin de la Selarl Codet-Chopin,avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion
INTIMEE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL No
Nous, Alain Lacour, président de chambre, assisté de Delphine Grondin, greffière
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no No RG 21/01970 - No Portalis DBWB-V-B7F-FUIQ,
Exposé du litige :
Vu le jugement rendu le 8 octobre 2021 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
M. [D] a interjeté appel de cette décision le 17 novembre 2021.
Les parties ont été invitées par message du greffe en date du 26 août 2022 à s'expliquer sur une éventuelle caducité de la déclaration d'appel, au visa des articles 908, 911 et 911-1 du code de procédure civile. Aucune des parties n'a conclu.
Sur ce :
Vu les articles 908, 911 et 911-1 du code de procédure civile ;
Attendu que M. [D] a interjeté appel le 17 novembre 2021 ; qu'il disposait d'un délai de trois mois expirant le 17 février 2022 pour conclure et remettre ses conclusions au greffe, ce qu'il n'a pas fait ; que l'appel est par conséquent caduc ;
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état,
Statuant publiquement, contradictoirement,
Déclare caduc l'appel interjeté le 17 novembre 2021 par M. [D] ;
Condamne M. [D] aux dépens d'appel.
La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier.
Fait à Saint-Denis, le 16 Septembre 2022
Le greffier,
Delphine Grondin Le conseiller de la mise en état,
Alain Lacour
copie délivrée le 14 Septembre 2022 à :
Me Jacques HOARAU,
Me Olivier CHOPIN de la SELARL CODET-CHOPIN,