Appellant v. Sentence Enforcement Division
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a decision by the appellate court's sentence enforcement division which ordered the execution of a two-month prison sentence due to the non-fulfillment of a 150-hour community service penalty previously imposed; the appellant argued that the trial court had failed to inform him of his right to remain silent during the enforcement hearing, as required by procedural law and the European Convention on Human Rights. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the procedural provisions governing hearings before sentence enforcement jurisdictions do not mandate the notification of the right to remain silent, as those provisions aim to prevent self-incrimination during a trial for an offense, which is not the purpose of a hearing concerning the modalities of executing a previously imposed sanction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 406 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appellant v. Sentence Enforcement Division: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the procedural provisions governing hearings before sentence enforcement jurisdictions do not mandate the notification of the right to remain silent, as those provisions aim to prevent self-incrimination during a trial for an offense, which is not the purpose of a hearing concerning the modalities of executing a previously imposed sanction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive action, rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° E 21-86.798 FS-D
N° 01087
RB5
14 SEPTEMBRE 2022
REJET
M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 14 SEPTEMBRE 2022
M. [F] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 136 de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Grenoble, en date du 8 juillet 2021, qui a ordonné la mise à exécution de la peine d'emprisonnement prévue en cas d'inexécution du travail d'intérêt général.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [F] [Y], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 29 juin 2022 où étaient présents M. de Larosière de Champfeu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Laurent, conseiller rapporteur, Mmes Leprieur, Sudre, M. Turbeaux, conseillers de la chambre, Mme Barbé, M. Mallard, Mme Guerrini, conseillers référendaires, Mme Chauvelot, avocat général référendaire, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Par arrêt en date du 3 avril 2018, la cour d'appel de Grenoble a condamné M. [F] [Y] à une peine de cent cinquante heures de travail d'intérêt général et a fixé à deux mois la peine encourue en cas d'inexécution de cette peine.
3. Par jugement du 4 décembre 2020, après débat contradictoire auquel M. [Y] n'a pas assisté, le juge de l'application des peines a mis à exécution la peine de deux mois d'emprisonnement ainsi fixée.
4. M. [Y] a relevé appel de cette décision.
Examen des moyens
Sur le second moyen
5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté l'inexécution de la peine de travail d'intérêt général de cent cinquante heures prononcée à l'encontre de M. [Y], par un arrêt du 3 avril 2018 de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Grenoble, et a ordonné la mise à exécution de la peine de deux mois d'emprisonnement prononcée par ce même arrêt, alors « que devant la chambre de l'application des peines, l'intéressé doit être informé, à l'ouverture des débats, de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que, lors de l'audience du 18 juin 2021 à laquelle M. [Y] a comparu, ce dernier n'a pas été informé de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire ; qu'en statuant ainsi, la chambre de l'application des peines a violé l'article 406 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
Réponse de la Cour
7. Le demandeur ne peut valablement soutenir que la décision de la chambre de l'application des peines serait nulle, au motif que ses observations auraient été recueillies à l'audience, sans qu'il ait été préalablement averti de son droit de garder le silence.
8. En effet, les articles 712-6, 712-13 et D. 49-42 du code de procédure pénale, qui organisent les débats devant les juridictions de l'application des peines, ne prescrivent pas que la personne qui comparaît devant elles reçoive la notification prévue par l'article 406 du code précité.
9. Les dispositions relatives au droit de se taire devant les juridictions pénales, qui ont pour objet d'empêcher qu'une personne prévenue d'une infraction ne contribue à sa propre incrimination, ne sont pas applicables devant les juridictions de l'application des peines, qui se prononcent seulement sur les modalités d'exécution d'une sanction décidée par la juridiction de jugement.
10. En conséquence, le moyen doit être écarté.
11. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze septembre deux mille vingt-deux.