Public Prosecutor's Request to Transfer Rape Investigation Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation rejected a request from the public prosecutor near the appellate court to transfer an ongoing investigation for aggravated rape being conducted by the investigating judge in Grenoble to another jurisdiction in the interest of good justice administration. The Court reasoned that under the procedural code, only the public prosecutor at the judicial tribunal where the investigation division is located is competent to oversee the preliminary investigation until its resolution, and since no decision to refer the case to a trial court had yet been made, there were no grounds for a transfer in the interest of good administration of justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 80 du code de procédure pénale, Art. 665, alinéa 2, du code de procédure pénale; Public Prosecutor's Request to Transfer Rape Investigation Denied: The Court reasoned that under the procedural code, only the public prosecutor at the judicial tribunal where the investigation division is located is competent to oversee the preliminary investigation until its resolution, and since no decision to refer the case to a trial court had yet been made, there were no grounds for a transfer in the interest of good administration of justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the operative part to reject the request for referral.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° X 22-85.139 FS-D
N° 01176
ODVS
6 SEPTEMBRE 2022
REJET
M. Bonnal, président
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 6 SEPTEMBRE 2022
Le procureur général près la cour d'appel de Grenoble a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d'instruction près le tribunal judiciaire de Grenoble, contre M. [N] [L] [M], du chef de viol aggravé.
Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en chambre du conseil où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, MM. Samuel, Sottet, Coirre, conseillers de la chambre, MM. Joly, Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Aubert, avocat général référendaire, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Il résulte des dispositions de l'article 80 du code de procédure pénale que le procureur de la République près le tribunal judiciaire au sein duquel se trouve le pôle de l'instruction est seul compétent pour suivre le déroulement des informations jusqu'à leur règlement.
En outre, aucune décision de renvoi devant une juridiction de jugement n'étant intervenue, il n'existe pas, en l'espèce, de motif de renvoi dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale,
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE la requête
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six septembre deux mille vingt-deux.