Public Prosecutor v. Acquitted Individual (Mask Mandate Violation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Public Prosecutor appealed a police tribunal's acquittal of an individual charged with violating local regulations requiring mask-wearing during a public health emergency, where the initial citation cited the applicable texts at the time of the offense alongside later laws and decrees. The appellate court quashed the acquittal because, although the trial judge correctly recognized that the inclusion of subsequent legislation created a legal uncertainty invalidating the initial charge, the court erred by concluding the proceedings lacked a legal basis without first reclassifying the facts based on the initially applicable, non-retroactive law and ensuring the defendant could properly defend against that true legal qualification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 112-1 du code pénal, articles 531, 539 et 541 du code de procédure pénale; Public Prosecutor v. Acquitted Individual (Mask Mandate Violation): The appellate court quashed the acquittal because, although the trial judge correctly recognized that the inclusion of subsequent legislation created a legal uncertainty invalidating the initial charge, the court erred by concluding the proceedings lacked a legal basis without first reclassifying the facts based on the initially applicable, non-retroactive law and ensuring the defendant could properly defend against that true legal qualification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the principle that the criminal judge is not bound by the prosecutor's classification and can only acquit after verifying the facts do not constitute any offense, which formed the basis of the cassation.
Cited in the reasoning to support the principle of non-retroactivity of criminal law, which influenced the lower court's decision that was overturned.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° R 22-81.430 F-D
N° 01080
ECF
13 SEPTEMBRE 2022
CASSATION
M. BONNAL conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 13 SEPTEMBRE 2022
L'officier du ministère public près le tribunal de police de Narbonne a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribunal, en date du 10 février 2022, qui a relaxé M. [W] [J] du chef de contravention au code de la santé publique.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Dary, conseiller, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 juin 2022 où étaient présents M. Bonnal, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Dary, conseiller rapporteur, Mme Ménotti, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Le 10 avril 2021, M. [W] [J] a fait l'objet d'un contrôle sur la voie publique, [Adresse 1] (Aude), du chef de violation d'une mesure locale imposant le port d'un masque de protection dans une circonscription territoriale en état d'urgence sanitaire en raison de l'épidémie de Covid-19 au visa, selon le procès-verbal, des articles L. 3131-15, § I, 6°, L. 3131-13, L. 3131-17, § I, du code de la santé publique, 1, § II, du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 et L. 3136-1, alinéa 3, du même code.
3. M. [J], à la suite du rejet de sa requête en exonération, a été cité devant le tribunal de police du chef susvisé.
4. La citation visait les textes applicables à la date des faits, mais également
la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 et le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
5. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a prononcé la relaxe de M. [J] alors qu'encourt la censure la juridiction qui relaxe pour contradiction entre la citation et la procédure, sans avoir restitué aux faits leur véritable qualification après avoir mis le prévenu en mesure de présenter sa défense.
Réponse de la Cour
Vu les articles 531, 539 et 541 du code de procédure pénale :
6. Il résulte de ces articles que le juge répressif, qui n'est pas lié par la qualification retenue par la prévention, ne peut prononcer une décision de relaxe qu'autant qu'il a vérifié que les faits dont il est saisi ne sont constitutifs d'aucune infraction.
7. Pour relaxer M. [J] de la contravention poursuivie, le jugement retient que les textes visés dans la qualification de l'infraction génèrent une contradiction de nature à empêcher le contrevenant de comprendre précisément l'infraction retenue contre lui.
8. Le juge énonce que la non-rétroactivité de la loi pénale est un des principes fondateurs du droit, l'article 112-1 du code pénal disposant que sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis.
9. Il ajoute, d'une part, que l'article 1er de la loi n° 2021-689 est consacré à la définition exacte d'infractions en relation avec les faits poursuivis et que l'article 1er du décret n° 2021-699 porte précisément sur la question du port du masque, d'autre part, que ces textes sont postérieurs à la commission des faits.
10. Le juge en conclut que les poursuites engagées contre M. [J] sont dépourvues de base légale.
11. En se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait de restituer aux faits leur véritable qualification après avoir mis le prévenu en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification, le tribunal n'a pas justifié sa décision.
12. La cassation est par conséquent encourue.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Narbonne, en date du 10 février 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Perpignan, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Narbonne et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize septembre deux mille vingt-deux.