Constitutional Review of Pre-Trial Detention Procedures in Sexual Assault Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person facing aggravated sexual assault charges, detained pending appeal against the rejection of their release request, raised three priority questions of constitutionality concerning the application of procedural codes related to pre-trial detention deadlines, the ability to contest grounds for detention (such as dangerousness), and the nullity of evidence concerning security. The Criminal Chamber of the Court of Cassation determined there were no grounds for referral to the Constitutional Council because the first question lacked seriousness, finding that detention periods and release requests are strictly regulated and the regularity of procedural acts remains contestable; the second question was deemed inapplicable to the specific procedural stage before the Court of Cassation; and the third question was insufficiently intelligible for constitutional review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 186-5 du code de procédure pénale, article 144 du code de procédure pénale, article 148-1 du code de procédure pénale; Constitutional Review of Pre-Trial Detention Procedures in Sexual Assault Case: The Criminal Chamber of the Court of Cassation determined there were no grounds for referral to the Constitutional Council because the first question lacked seriousness, finding that detention periods and release requests are strictly regulated and the regularity of procedural acts remains contestable; the second question was deemed inapplicable to the specific procedural stage before the Court of Cassation; and the third question was insufficiently intelligible for constitutional review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the composition of the Criminal Chamber that rendered the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° J 22-83.862 F-D
N° 01194
7 SEPTEMBRE 2022
RB5
NON LIEU À RENVOI
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 7 SEPTEMBRE 2022
M. [W] [C] a présenté, par mémoire spécial reçu le 20 juin 2022, trois questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 3 juin 2022, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, a rejeté sa demande de mise en liberté.
Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 septembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La première question prioritaire de constitutionnalité porte sur la conformité de l'article 186-5 du code de procédure pénale aux articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789. Ce texte méconnaîtrait les droits de la défense, et notamment le principe de présomption d'innocence, en ce qu'il s'applique « même en cas d'appel formé contre cette ordonnance », ce qui, dès lors qu'il exclut les délais prévus aux articles 145-1 à 145-3 du même code, rendrait la détention provisoire illimitée.
2. La deuxième question prioritaire de constitutionnalité porte sur la conformité du dispositif prévu par l'article 148, troisième alinéa, du code de procédure pénale, combiné à l'article 137-3 du même code, aux articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, en ce que ces textes, qui ne permettraient pas au mis en examen de contester la régularité des éléments tirés de l'enquête relatifs à sa dangerosité et à la vraisemblance des faits reprochés, méconnaîtraient les principes de la présomption d'innocence et du contradictoire.
3. La troisième question prioritaire de constitutionnalité porte sur la conformité de l'article 179, alinéa 3, du code de procédure pénale, aux articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, en ce que ce texte interdirait d'invoquer la nullité des éléments relatifs à la « sûreté », tels que prévus par les 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 144 du code de procédure pénale, entraînerait une détention provisoire illimitée, et méconnaîtrait ainsi les principes de la présomption d'innocence et du contradictoire.
Sur la première question prioritaire de constitutionnalité :
4. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
5. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.
6. La question posée ne présente pas un caractère sérieux.
7. D'une part, les délais dans lesquels la chambre de l'instruction, et le cas échéant la Cour de cassation, doivent statuer lorsque le mis en examen est détenu, sont strictement encadrés par le code de procédure pénale.
8. D'autre part, le mis en examen conserve en tout état de cause la possibilité de former des demandes de mise en liberté, dont l'examen est, lui aussi, encadré par des délais.
9. En troisième lieu, il peut contester devant la chambre de l'instruction, au moyen de recours distincts, la régularité des actes de la procédure.
Sur la deuxième question prioritaire de constitutionnalité :
10. Les dispositions législatives contestées, qui concernent les demandes de mise en liberté formées auprès du juge d'instruction au cours de l'information judiciaire, ne sont pas applicables à la procédure dont la Cour de cassation est saisie, qui fait suite à une saisine directe par le mis en examen de la chambre de l'instruction sur le fondement de l'article 148-1 du code de procédure pénale.
Sur la troisième question prioritaire de constitutionnalité :
11. La question est rédigée d'une manière insuffisamment intelligible pour permettre l'exercice, par le Conseil constitutionnel, du contrôle de constitutionnalité.
12. Il n'y a donc pas lieu de renvoyer les questions au Conseil constitutionnel.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du sept septembre deux mille vingt-deux.